cabinet médical

Question

Bonjour, 

Je suis en train d'acheter un local à destination commercial dans le 4 arr de Paris. Je compte y installer mon cabinet de médecin psychiatre. Je souhaite savoir si la destination actuelle est compatible avec la pratique libéral de la médecine ou si je dois demander un changement de destination. Si oui lequel?

Je precise que le règlement de copropriété autorise explicitement ce type d'activité.

Merci d'avance

Germain · Answer

Ce sera uniquement votre cabinet ? Vous continuerez à rédider à une autre adresse ?

neo agalma · Answer

Oui, uniquement pour mon activité professionnelle.  Il s'agit d'un local de 24 m2 en rdc. Mon domicile est ailleurs.

Merci

Neo Agalma

Josh Randall · Answer

Bonjour 

S'agissant d'un local commercial existant, il n'y a pas besoin de demander un changement de destination. 

Juste d'assurer qu'il est conforme en matière de sécurité incendie et d'accessibilité PMR 

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

neo agalma · Answer

Merci pour votre réponse. Existe-t-il un texte de loi, circulaire ou jurisprudence au quel je puisse me référer?

Encore une fois merci,
N-A

neo agalma · Answer

Existe-t-il un texte de loi, circulaire ou jurisprudence au quel je puisse me référer? cela faciliterait beaucoup mes démarches. 

Merci d'avance,

N-A

Josh Randall · Answer

Le point de départ est le code de la construction et de la habitation. ET notamment l'article L111-18

Cabinet médical

6 réponses

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