Achat immo : Délai dépot de dossier
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente sur lequel il était écrit que j'avais 15jours pour déposer un dossier de demande de prêt.
Je suis passé par une courtière qui m'a eu un accord de principe d'une banque.
Cet accord de principe a été transmis à l'agence immobilière en charge du dossier.
Cependant, la courtière n'a pas envoyé d'attestation de dépôt de dossier.
Ma question est: Est-ce que l'accord de principe peut remplacer l'attestation de dépôt de dossier ?
Peut-on me créer des ennuis si je n'ai pas le prêt uniquement parce que je n'ai pas fourni ce document ?
J'ai signé un compromis de vente sur lequel il était écrit que j'avais 15jours pour déposer un dossier de demande de prêt.
Je suis passé par une courtière qui m'a eu un accord de principe d'une banque.
Cet accord de principe a été transmis à l'agence immobilière en charge du dossier.
Cependant, la courtière n'a pas envoyé d'attestation de dépôt de dossier.
Ma question est: Est-ce que l'accord de principe peut remplacer l'attestation de dépôt de dossier ?
Peut-on me créer des ennuis si je n'ai pas le prêt uniquement parce que je n'ai pas fourni ce document ?
2 réponses
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ModérateurBonjour
Peut-on me créer des ennuis si je n'ai pas le prêt uniquement parce que je n'ai pas fourni ce document ?
non, absolument pas
cette clause de délai pour déposer le dossier est abusive, seule compte la date limite d'obtention du prêt
Disons que cette attestation permet de prouver votre bonne foi en cas de refus -
ModérateurVous demandez une attestation de dépôt à votre courtier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...