Droit a l acces a la propriete

romu -  
Bonjour,
je voudrais savoir si le droit a l acces a la propriete ne doit pas etre fichier a la banque de france? merci de me repondre au plus vite!

1 réponse

  1. morganna0855
    Le droit à l'accès à une propriété relève du code de l'urbanisme, du code civil, du code de la voirie routière à la rigueur, mais quel rapport avec la banque de France ?
    Là je sèche ...
    0
    1. fleure49
      pour faire un prete ?
      0

Discussions similaires

Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement
75Mag14

1 réponse
se déchoir de ses droits parentaux
maybe

4 réponses
numéro d’accès en ligne
Lachop

2 réponses
numéro d'accès en ligne à 7 chiffres
MaritaMORITZ

12 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu

23 réponses