Révision jugement pour pension alimentaire
Bonjour,
j'ai divorcé en 2008 par consentement mutuel, ma fille avait 16 ans. Mon ex-mari, à l'époque, avait demandé a avoir la garde de celle-ci. En contre-partie, il avait décidé de ne pas me demander de pension alimentaire, prétextant face au JAF que mes revenus ne me le permettaient pas de toute façon (c'est un terrible manipulateur). Le JAF, une femme, l'avait d'ailleurs félicité pour sa grande générosité... bref.
Durant 1 an, j'ai assumé malgré tout la moitié de ses frais de cantine, et autres charges de ce style, participait aux achats de vêtements quand elle venait passer les vacances, etc...
Au bout d'un an, la vie avec lui étant devenue un enfer, elle a décidé de changee de résidence et est venue avec moi, à 700 km de son père. Je n'ai pas demandé de pension en contre-partie. Entre temps, j'ai refait ma vie, et ma fille a donc intégré cette nouvelle cellule familiale.
Mon nouveau mari travaille, gagne plutot bien sa vie, et a 3 enfants à charge (leur maman étant décédée).
Aujourd'hui, le père de ma fille a trouvé une nouvelle tactique : il fait le mort, ne répond plus à mes mails ni à mes appels, et ceux ci restent sans effet lorsque je lui demande de régler la moitié des charges lui incombant (à savoir, 50% du prix du billet de TGV que J'AI acheté à SA demande, pour que sa fille puisse aller le voir, sachant que c'est moi qui paie l'autre moitié...).
L'an dernier, après avoir harcelé sa fille pour qu'elle passe le BAFA en m'imposant quasiment le paiement 50/50, il m'a laissé gérer les modalités d'inscription, et m'a envoyé promené une fois le chèque envoyé (500 € quand même...) prétextant qu'il avait changé d'avis et ne souhaitait plus participer.
A ce jour, j'ai besoin de sa feuille d'imposition de 2009 pour une demande de bourse étudiante, qu'il ne me transmet pas, faisant perdre tout droit à ce niveau à sa fille alors qu'elle pouvait en avoir une (il s'en fiche, ça ne changera rien à son quotidien!!!).
je travaille à temps partiel et je gagne 350€ par mois. Mon nouveau mari a toujours été le premier a assumer ma fille comme la sienne en payant, tout, et tout le temps.... Or, il me semble que légalement, il n'a aucune obligation d'entretenir ma fille??? et pourtant, il le fait sans broncher, ne voulant pas la pénaliser.
Toutefois, les choses commencent à aller trop loin de la part de mon ex, et nous saturons littéralement.
Quel recours ai-je contre ce père indigne? qu'ai je le droit de lui demander par le biais d'un tribunal?
Ma fille étant maintenant majeure, ai je le droit d'intervenir directement pour obliger mon ex a l'assumer? sinon, ma fille ne voudra jamais entamer de procédure contre son père, c'est sur et certain.
Merci d'avance pour vos conseils, et pardon pour le roman, mais pas facile de résumer pour que vous compreniez bien la situation.
j'ai divorcé en 2008 par consentement mutuel, ma fille avait 16 ans. Mon ex-mari, à l'époque, avait demandé a avoir la garde de celle-ci. En contre-partie, il avait décidé de ne pas me demander de pension alimentaire, prétextant face au JAF que mes revenus ne me le permettaient pas de toute façon (c'est un terrible manipulateur). Le JAF, une femme, l'avait d'ailleurs félicité pour sa grande générosité... bref.
Durant 1 an, j'ai assumé malgré tout la moitié de ses frais de cantine, et autres charges de ce style, participait aux achats de vêtements quand elle venait passer les vacances, etc...
Au bout d'un an, la vie avec lui étant devenue un enfer, elle a décidé de changee de résidence et est venue avec moi, à 700 km de son père. Je n'ai pas demandé de pension en contre-partie. Entre temps, j'ai refait ma vie, et ma fille a donc intégré cette nouvelle cellule familiale.
Mon nouveau mari travaille, gagne plutot bien sa vie, et a 3 enfants à charge (leur maman étant décédée).
Aujourd'hui, le père de ma fille a trouvé une nouvelle tactique : il fait le mort, ne répond plus à mes mails ni à mes appels, et ceux ci restent sans effet lorsque je lui demande de régler la moitié des charges lui incombant (à savoir, 50% du prix du billet de TGV que J'AI acheté à SA demande, pour que sa fille puisse aller le voir, sachant que c'est moi qui paie l'autre moitié...).
L'an dernier, après avoir harcelé sa fille pour qu'elle passe le BAFA en m'imposant quasiment le paiement 50/50, il m'a laissé gérer les modalités d'inscription, et m'a envoyé promené une fois le chèque envoyé (500 € quand même...) prétextant qu'il avait changé d'avis et ne souhaitait plus participer.
A ce jour, j'ai besoin de sa feuille d'imposition de 2009 pour une demande de bourse étudiante, qu'il ne me transmet pas, faisant perdre tout droit à ce niveau à sa fille alors qu'elle pouvait en avoir une (il s'en fiche, ça ne changera rien à son quotidien!!!).
je travaille à temps partiel et je gagne 350€ par mois. Mon nouveau mari a toujours été le premier a assumer ma fille comme la sienne en payant, tout, et tout le temps.... Or, il me semble que légalement, il n'a aucune obligation d'entretenir ma fille??? et pourtant, il le fait sans broncher, ne voulant pas la pénaliser.
Toutefois, les choses commencent à aller trop loin de la part de mon ex, et nous saturons littéralement.
Quel recours ai-je contre ce père indigne? qu'ai je le droit de lui demander par le biais d'un tribunal?
Ma fille étant maintenant majeure, ai je le droit d'intervenir directement pour obliger mon ex a l'assumer? sinon, ma fille ne voudra jamais entamer de procédure contre son père, c'est sur et certain.
Merci d'avance pour vos conseils, et pardon pour le roman, mais pas facile de résumer pour que vous compreniez bien la situation.
30 réponses
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bonjour,
Me revoilà...
J'ai enfin reçu la convocation, ce sera donc bien une audience fin septembre.
Ce matin, je reçois unrecommandé de mon ex qui, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, me demande de lui fournir certaines pièces, à savoir ENTRE AUTRE :
- la situation fiscale de mon couple (ressources 2011)
- les ressources et charges du couple
je ne cite que ces 2 documents, les autres étant parfaitement justifiés.
Mais par rapport à ces pièces que je cite, je reste perplexe car comme légalement, mon mari actuel n'a pas à entretenir ma fille (d'ailleurs dans les éléments fournis au JAF lors de ma demande de PA, on m'a bien dit de ne pas parler des revenus de mon époux, juste joindre une fiche de paie pour info), je ne vois pas pourquoi subitement je dois donner notre avis d'imposition commun, et les ressources de mon époux??
ces documents ne sont même pas réclamés par le JAF!!??
En quoi les revenus de mon mari serait-il subitement pris en considération????
Merci d'avance... -
Avec plaisir, et encore merci!
Si rien de neuf avant l'arrivée de cette convocation, je vous souhaite d'ores et deja un bel été. -
ok, je vais donc attendre la convocation.
Encore merci, je vais suivre vos conseils-
ContributeurTenez nous au courant des que vous l'avez reçu et rappelez nous à l'ordre en remontant votre sujet vers le mois septembre si d'ici la vous n'avez pas de nouvelle information ou de question à poser.
On reste abonner à la discussion, je serais donc informer de votre question par mail
Bonne continuation
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D'accord.
Mais je suis déstabilisée là... quand j'ai fait ma demande de PA, j'ai aussi joint au JAF tous les justificatifs me concernant :
fiches de paie des 3 derniers mois
dernière fiche de paie de mon mari actuel
charges fixes du foyer
charges concernant ma fille directement
attestation CAF
Je ne savais pas que je devais aussi les fournir à mon ex, et que je devais en contre-partie lui demander les siennes???
Moi je l'avais juste averti de ma démarche en lui envoyant un mail, et j'ai su qu'il avait bien reçu un courrier du JAF (mais je ne sais même pas ce que contient ce courrier qu'il a reçu...)
Et donc je pensais que le juge allait se charger de lui demander ses justificatifs à lui.
Mais donc vous me dites que je dois lui demander de me fournir A MOI directement ses justificatifs????-
ContributeurOui, c'est la loi. C"est le principe de la contradiction. Dans votre convocation, on vous l'indique d'ailleurs . Vous devez lui fournir à lui ou son avocat et lui doit vous les fournir à vous ou votre avocat.*
Vous n'avez pas d'avocat, donc à vous même. Si vous avez d'autres pieces à produire le jour de l'audience, vous en remettez une copie à votre ex aussi.
Sachez que pour toute les procédures (civil, tribunal de proximité, tribunal d'instance, prud'homme, ) ou l'avocat n'est pas obligatoire, l'échange des pieces est obligatoire, sous peine de demander un report ou l'écart des pièces non communiqués
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Non, je n'aurais pu faire le courrier que ce soir donc rien n'est encore parti.
L'audience est prévue fin septembre seulement...
Je ne sais pas du tout ce qu'il a transmis comme pièce au JAF, je n'ai aucune info, je ne sais même pas s'il a pris un avocat (je pense que si c'était le cas, j'en aurais été informée non?)
Pour la feuille d'impôt dont je vous parle, il ne me l'a transmise que pour le dossier de demande de bourses!-
ContributeurAh ok, donc , il n'a pas encore transmis les pièces contradictoires et vous devrez aussi le faire juste avant l'audience.
Je croyais (à tord, confondu avec un autre sujet) que votre affaire était pour maintenant.
Donc, vous n'envoyez pas ce courrier, mais vous préparez ce courrier pour le JAF que vous remettrez à l'audience et selon ce qu'il vous enverra comme pièce que vous allez réclamer avant l'audience (si fin septembre, vous les réclamez début septembre , voir le 10 septembre) ce qu'il aura communiquer, vous rajouterez au courrier concernant sa fraude au impôt vous pénalisant de la bourse, les pieces manquantes ou non communiqués ou voir à contredire sur le courrier adressée au JAF.
Vous ferez un mémoire pour vous même afin de vous rappelez des points à soulever devant le Juge( n'oubliez pas qu'une audience va vite, le Juge ne vous connait pas, il se base sur des preuves, des évidences aussi, mais des faits également, donc il faut être concis précis)
Une fois que vous avez les pièces (vous devrez donc envoyer les vôtres aussi , sauf la lettre au JAF ) si il n'a pas pris d'avocat, si il a pris un avocat, vous les envoyez 10 jours avant.
Quand vous allez lui réclamer les pièces, vous allez lui lister ce que vous souhaitez !
Fiche de paie (les trois dernières)
Revenus de sa compagne
Charges fixes
Attestation de la CAF, pension alimentaire pour sa compagne si elle a des enfants
Ensuite, vous listez aussi ce que vous enverrez , donc les charges , revenus , frais études pour votre fille
J'ai changé d'avis sur le courrier, finalement, il faut le prendre par surprise, sauf si il a un avocat, vous serez alors dans l'obligation d'envoyer ce courrier à l'avocate pour respecter la contradiction car elle va demander que cette pièce ne soit pas prise en compte sinon.
Si votre ex est seul, cela n'a aucune importance
Mais on refera un point avant l'audience si vous le souhaitez
Voila
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Merci beaucoup vous n'imaginez pas comme votre aide m'est précieuse et me rassure!
MERCI encore. -
ok, merci, je vais faire comme ça.
Par contre, me conseillez vous de le dénoncer aux impots?-
ContributeurHum, non, laissez le pour le moment, vous le direz au JAF, c'est suffisant et gardez cette information sous le coude.
Si vous obtenez gain de cause, il faut le faire avec les moyens dignes et donc, ne pas entrez dans un jeu qui consiste à dénoncer car c'est la spirale après qui va etre enclencher entre vous deux.
N'oubliez pas de souligner bien en vu les fausses déclarations des impots pour le Juge afin qu'il ne se fatigue pas à chercher en reprenant bien le numéro du document incriminée et la date de naissance de votre fille qui a été déclarer de manière frauduleuse
Ah , j'oubliais
La lettre que vous envoyez à votre ex mari est à verser au document pour le JAF aussi .
Ceci pour dire que Monsieur est informé de ses tricheries et cachotteries et qu'il soit tout de suite ciblée comme tel afin que le JAF se fasse d'avance une idée sur Monsieur des le début du débat .Vous plantez l'atmosphère en fait et vous donnez le ton de l'audience en introduisant de suite la falsification des impots, l'absence de contribution du pere depuis deux ans, et la privation de la bourse pour votre fille en raison des fausses déclarations, de vos problèmes pour avoir une réponse du CROUS, ect
Au fait, si il a un avocat, vous avez quand meme la parole la premiere, ne regardez pas l'avocat ni votre ex , mais regardez juste le juge, ne vous laissez pas impressionner, parlez
Que le salaire de votre mari vous sert à diviser les charges par deux, mais que votre fille a un pere qui a pour obligation de l'entretenir et ceci , jusqu'à qu'elle obtienne un CDI.
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bonjour
Merci pour votre réponse.
Il y a du nouveau :
finalement mon ex m'a envoyé son avis d'imposition 2010. Comme je le préssentais, il déclare encore notre fille avec lui... elle apparait en enfant à charge, et en plus en enfant MINEUR (elle a eu 18 ans en avril 2010!)
De ce fait, pour la demande de bourse d'étude, c'est mort (faute de jugement de divorce stipulant qu'elle vit désormais avec moi, le CROUS acceptait de prendre en compte son changement de domicile si l'avis d'imposition de mon ex ne la faisait plus apparaitre comme étant déclarée "sur lui").
Donc deja elle perd 1500€ de bourse!
De plus, le fait qu'il fasse de fausses déclarations comme ça m'insupporte au plus haut point, je compte bien remédier à cela en le dénonçant, je sais que c'est très moche de faire ça, mais il me met dans un embarras sans précédent. Et comme il veut la guerre, eh bien il va l'avoir!!
Que me conseillez vous de faire? et comment m'y prendre?
merci-
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ContributeurOk, j'ai du relire le sujet en entier pour me remettre en mémoire votre historique
Il faut préparer à l'intention du Jaf et de votre ex un courrier (votre ex en recommandé, il a pris un avocat ou pas ?)
Lui demandant des explications concernant sa déclaration d'impot ou il stipule que sa fille vit avec lui alors qu'elle vit avec vous depuis 2010.
Que celui ci , en plus de ne pas payer les frais de trajets pour faire venir sa fille chez lui , falsifie les impots qui a pour conséquence de vous privez d'une bourse qui était en 2011 à 1500 euro l'année.
De ce fait, vous demandez au juge de prendre en considération que Monsieur n'a jamais contribué à quelques frais pour sa fille étudiante depuis qu'elle a intégrée votre domicile suite à une dispute avec son pere en 2010.
Qu'il vous pénalise d'une manque à percevoir de la bourse de 1500 euro (pièce jointe de la bourse 2011 en référence)
Que par conséquence, vous demandez une pension alimentaire de (vous fixez le montant absolument) à votre profit, ceci afin que votre fille ne soit pas dans l'obligation de faire saisir son propre pere par voie d'huissier car votre ex mari serait réticent à payer, vu qu'il ne rembourse déja pas les frais de transports pour sa fille.
Ce courrier, vous lui envoyez à lui, vous lui joignez au JAF pour le jour de l'audience et vous vous expliquez devant le Juge à ce propos.
Si il a pris un avocat, vous l'envoyez à l'avocat avant l'audience
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Bonjour,
Le montage du dossier de demande de PA a été long et fastidieux, et j'ai eu des tas d'autres galères entre deux, ce qui fait que mon dossier n'est parti au tribunal que fin Février.
Ma fille a donc 20 ans aujourd'hui, elle est étudiante et vient de terminer sa 1ère année de fac (elle étudie la psychologie, il y a 5 ans d'études).
Bien entendu, elle vit encore chez mon mari et moi, et est complètement à notre charge.
Pour sa 1ère année de fac, elle avait eu droit à une bourse d'études. Une nouvelle demande a été faite pour l'année à venir, mais le CROUS me demande (comme l'année dernière), l'avis d'imposition 2010 de son père. Document qu'il n'envoie pas et qui bloque tout le dossier, avec risque évident d'un refus irréversible de l'organisme.
Il ne verse toujours aucune pension évidemment et a explosé de colère quand il a été informé de ma démarche à ce sujet.
Il a dit à notre fille qu'il ne "cracherait pas un centime". Et que si je n'avais pas les moyens de payer pour elle, il allait (c'est ce que je dis dans ce que j'ai posté hier) dire au JAF qu'il fallait juste qu'elle retourne vivre chez lui. Mais que si "je" (ou plutot ma fille vu son age) refuse tant pis pour moi, ce sera ça ou rien.
Voila ou nous en sommes en résumé.
Pensez vous qu'une telle proposition puisse être prise au sérieux?
Par ailleurs, je pense qu'il est assez stupide pour ne pas comprendre que la bourse étude sert à notre fille et pas à moi. Il fait cette rétention d'information pour m'embêter uniquement.
Je compte donc l'informer que si, par sa faute, la demande de bourse est refusée, je ferai une demande au JAF lors du jugement pour qu'il verse à sa fille la somme équivalente à ce qu'elle aurait du percevoir au titre de la bourse d'étude.?
Est ce réalisable? et si oui faut il en effet que je le prévienne? et que j'en informe le JAF par courrier avant le jugement?
Que tout cela est compliqué...
Merci encore-
ContributeurVous direz et amenez les preuves au JAF le jour de l'audience. Votre fille vit chez vous, si elle désire rester chez vous, le pere sera condamné à payer.
Votre fille peut faire une lettre au juge pour dire qu'elle ne désire pas intégrer le domicile du pere et les raisons pour laquelle elle ne veut plus.
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Bonjour,
La procédure est lancée depuis maintenant 4 mois, et je suis atterrée de voir que rien n'avance. La personne que j'ai eu hier au tribunal m'annonce un passage en jugement fin septembre!!!
Bref, mon ex ayant bien été informé de ma démarche, il me dit s'être renseigné (il était fou de rage d'apprendre que je faisais une demande de PA) et être très serein car sa réponse au juge sera sans équivoque : puisque je n'ai pas les moyens de pourvoir aux besoins de notre fille (elle a 20 ans maintenant mais est étudiante), la seule chose qu'il acceptera sera qu'elle revienne vivre chez lui car lui peut subvenir à tout.
Je me suis dit que ça ne passerait pas, mais il est tellement sur de lui que je commence à m'inquiéter : peut-on en effet me proposer ce "deal" en me refusant toute pension si ma fille souhaite vraiment rester avec moi (ce que j'espère absolument d'ailleurs!!)??
il va finir par me rendre dingue...
Merci d'avance et bonne journée -
Merci pour tous ces renseignements, ça me parait en effet bien plus clair ainsi.
La personne qui m'a remis le formulaire m'a dit qu'il fallait joindre 35€ en timbres fiscaux au formulaire lors de l'envoi... confirmez vous?
Faut il envoyer le dossier en recommandé?
Dernière chose (j'espère...) : ma fille a obtenu une bourse pour son année de fac (1500€ pour l'année), mais je sais pertinement que l'an prochain et les années à venir ce sera 0 (car eux prennent l'avis d'imposition global et ne font pas la différence entre parents et beaux parents...mais pour cette année, n'étant pas encore remariée en 2009, ils ont pris les revenus seuls... du père, N'IMPORTE QUOI, j'étais folle!!!).
Sachant que cette somme, divisée sur 10 mois, ne sera perçue que jusqu'en juin prochain, comment dois je faire pour qu'elle ne soit pas prise en considération pour la PA? (sachant que mon ex est parfaitement au courant et ne laissera pas passer si "j'oublie" d'en parler)
Encore merci pour votre patience et votre gentillesse -
ContributeurBonsoir
La personne qui vous a dit que les revenus de votre compagnon ne devait pas etre prise en compte a dit n'importe quoi , meme si aucune loi le stipule, il est en effet logique que les revenus soient prises en comptes et le JAF les demande en regle général
Et comme vous l'avez dit, il y aurait plein d'incohérence
Ce que vous faites, c'est mettre une fiche de paie ou la feuille d'imposition de votre mari
Mettre le montant total des charges en justifiant (facture edf, crédit à rembourser, ect ) , le JAF se charge de diviser lui meme la moitié des factures
Vos revenus bien sur
Vous n'indiquez pas dans la colonne les revenus de votre mari, vous indiquez uniquement votre revenu à vous
Cependant, vous fournissez le revenu de votre mari en piece au JAF , cela ne sert à rien de ne pas le faire
Vous pouvez ne pas tenir compte du formulaire et faire une lettre vous meme en exprimant brievement vos souhaits, la raison du changement du DVH , le montant de la pension que vous souhaitez voir revaloriser
(pour la pension, vous exprimez votre souhait et le JAF tranche , donc il faut toujours mettre plus car vous aurez surement un peu moins)
Vous devez aussi mettre dans vos charges tous les frais concernants votre fille qui n'est pas la fille de votre mari actuel
Voila, si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas -
Bonjour,
Voilà, je suis allée hier à la MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT de ma ville afin d'entamer la procédure.
La personne qui m'a reçue, très gentille mais HYPER pressée ... m'a remis un document à remplir et à envoyer au JAF.
Malheureusement, elle n'a pas pu me donner trop d'info sur les éléments à fournir avec le dossier, notamment au sujet d'un tableau de "ressources/dépenses" pour justifier de la somme que je vais réclamer au titre de la PA (je trouve d'ailleurs bizarre que ça ne soit pas le JAF qui fixe cette somme en fonction des éléments fournis, mais bon)
Du fait de ce RDV hâtif, je me permets de vous adresser (en expliquant la problématique du mieux possible...) les questions qui restent en suspend :
=> les revenus de mon mari (qui a lui même 3 jeunes enfants à charge à 100% car maman décédée) ne sont pas à prendre en compte vu qu'il n'a aucune obligation vis à vis de ma fille (19 ans). Donc, comment dois je répartir les charges du foyer, le prêt immobilier que je rembourse avec lui (vu que nous avons un compte joint) mais pour lequel il est emprunteur unique, les charges style EDF, eau, etc...
Ce n'est pas très clair, je vous l'accorde, alors voilà un exemple :
je gagne 347€/mois (c'est le vrai montant de mon salaire). Chaque mois 1100€ sont prélevés sur notre compte joint pour le remboursement de l'emprunt de la maison familiale (mais qui ne m'appartient pas). On a 215€ d'EDF, 150 d'eau, etc etc...
Comment être cohérent sans annoncer le salaire de mon mari?????
La personne qui m'a reçu a bien insisté sur le fait que je ne devais pas prendre ses revenus en compte, mais je trouve délirant d'annoncer de telles charges en contre partie? Et pourtant effectivement, même très petitement, je participe à ces charges.
Pouvez vous m'aider SVP??
D'autre part, puis je faire 2 demandes différentes sur le même formulaire (demande de PA + de changement résidence de ma fille).
Merci d'avance car je suis ... perdue
Cordialement -
ContributeurVous ne m'avez pas ennuyée, il n'y a pas de question bete, ne vous inquietez pas
Tenez moi informer des suites
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Oh la la, je pensais qu'il fallait contacter une assistante sociale qui dépend des tribunaux ou je ne sais quoi!!! Pardon de vous avoir fait perdre votre temps, je ne vous aurais pas ennuyée si j'avais su avant que c'était une AS "normale"
Merci encore!! -
ContributeurBonjour
Alors, vous tapez sur google (assistante sociale avec la ville ou vous habitez) sinon, vous appellez la mairie qui va vous donner l'adresse et le numéro de téléphonne
Il faudra prendre un rendez vous
Voir aussi la mairie qui a un service social pour les aides
Bon courage -
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'avoue que je suis "sur les fesses" d'apprendre que les parents n'ont pas d'obligation partagée légale d'entretenir leur(s) enfant(s) tant qu'ils sont étudiants.
Je vais suivre votre conseil en lançant dès maintenant la procédure, en effet il y a pas mal de choses à regrouper dans le dossier, et en cette période de congés, les rdv rapides se font rares.
Vous me parlez d'une assistante sociale : ou doivent m'adresser pour en contacter une? (je suis sincèrement désolée, je n'y connais rien, je découvre un nouveau monde depuis quelques mois....)
Encore merci d'être là. -
ContributeurHélas, non ! En cas d'un divorce, seul le jugement peut fixer la cotribution du parent pour pouvoir l'exiger
Sinon, conservez bien les factures et lancez des maintenants la procédure, le temps de monter le dossier et d'avoir le rendez vous ? Comptez au moins six mois minimum
Demandez à l'assistante sociale de vous aider la dessus et si elle intervient pas, vous conserverez son refus pour verser au dossier du JAF
Peut etre qu'il y a des aides à ce niveau la pour la sécurité sociale étudiante ? Voir la CPAM en attendant
Bon courage à vous -
Non, ni pension, ni prise en charge de frais quelconque, mais il me semble que légalement, il a obligation d'entretenir sa fille au même titre que moi, je me trompe?
il ne paie rien d'autre... c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je vais demander une pension alimentaire d'ici très peu de temps
merci -
ContributeurBonsoir
Votre jugement prévoit qu'ils partagent les frais scolaires écrits noirs sur blancs?
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Suivant
La législation juridique et financière évolue en permanence...