Révision jugement pour pension alimentaire
Leonne44
-
1 juil. 2011 à 04:52
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 juil. 2012 à 18:33
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A voir également:
- Révision jugement pour pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Modèle lettre pension alimentaire amiable sans jugement - Forum pension alimentaire
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
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sophiag
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Modifié par sophiag le 1/07/2011 à 07:01
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Bonjour
D'apres ce que j'ai comprise, lorsque votre fille est revenue chez vous, vous n'avez jamais fait modifier le jugement en ce qui concerne la garde ?
Et cette situation dure depuis quand ?
Cordialement.
D'apres ce que j'ai comprise, lorsque votre fille est revenue chez vous, vous n'avez jamais fait modifier le jugement en ce qui concerne la garde ?
Et cette situation dure depuis quand ?
Cordialement.
Bonjour,
Ma fille vit avec moi depuis juillet 2009.
En effet je n'ai demandé aucune modification, car lorsque notre divorce a été prononcé et qu'il n'y a pas eu de pension alimentaire (comme je l'explique dans mon 1er message), le JAF m'a expliqué que si notre fille décidait de changer de domicile, il n'y aurait pas de révision possible en ma faveur.
Ma fille vit avec moi depuis juillet 2009.
En effet je n'ai demandé aucune modification, car lorsque notre divorce a été prononcé et qu'il n'y a pas eu de pension alimentaire (comme je l'explique dans mon 1er message), le JAF m'a expliqué que si notre fille décidait de changer de domicile, il n'y aurait pas de révision possible en ma faveur.
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1 juil. 2011 à 22:31
1 juil. 2011 à 22:31
Bonsoir
Es ce que c'est indiquée sur le jugement ce que vous a dit le Jaf verbalement sur la révision impossible (jamais vu cela )
Es ce que c'est indiquée sur le jugement ce que vous a dit le Jaf verbalement sur la révision impossible (jamais vu cela )
Bonsoir,
Non, rien n'apparait, mais "bête et disciplinée" j'ai pris ses propos verbaux pour argent comptant...
Vous pensez donc que je peux entamer une demande de révision?
merci d'avance
Non, rien n'apparait, mais "bête et disciplinée" j'ai pris ses propos verbaux pour argent comptant...
Vous pensez donc que je peux entamer une demande de révision?
merci d'avance
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1 juil. 2011 à 22:41
1 juil. 2011 à 22:41
Oui, absolument
Elle ne devait pas etre contente contre vous comme vous avez laissée les enfants au pere
Donc, vous pouvez faire une requete
Elle ne devait pas etre contente contre vous comme vous avez laissée les enfants au pere
Donc, vous pouvez faire une requete
Merci beaucoup pour vos réponses.
Pensez vous que je puisse demander un PA avec effet rétroactif ?
Et pour les documents dont j'ai besoin et qu'il ne me fournit pas, ce qui va me pénaliser fortement pour la bourse d'étudiante, quel recours?
Merci
Cordialement
Pensez vous que je puisse demander un PA avec effet rétroactif ?
Et pour les documents dont j'ai besoin et qu'il ne me fournit pas, ce qui va me pénaliser fortement pour la bourse d'étudiante, quel recours?
Merci
Cordialement
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2 juil. 2011 à 13:44
2 juil. 2011 à 13:44
Alors rétroactivement non hélas, la loi est claire la dessus, sauf cas bien particulier
En revanche, précisez au juge que le fait d'avoir refuser de vous communiquez les papiers vous a privée de la bourse
Pour la rétroactivité, qui ne tente rien n'a rien et vous pouvez parfaitement tenter tout en précisant naivement au Juge que vous ne saviez pas que vous aviez droit de demander une révision et que vous venez d'avoir l'information suite à vos déboires et renseignments pour la bourse de l'enfant en cherchant des solutions
Par contre, mettez bien par écrit noir sur blanc en LAR l'histoire de la bourse à son attention afin de verser cette piece au dossier
Vous en profitez pour faire un bref résumé de votre situation
EX :
Depuis tel année, j'ai repris à ta demande la garde de notre fille et depuis ce jour, tu n'as jamais contribué financierement une seule fois à ses besoins
Je t'ai sollicitée à plusieurs reprises pour la demande de bourse afin d'avoir ta feuille d'impot sans laquel la demande ne peut aboutir
Je te le redemande à nouveau car tu n'es pas sans savoir que notre fille n'aura pas de bourse et mes moyens sont tres limités ,en précisant que tu refuses toute participation
ECT
En revanche, précisez au juge que le fait d'avoir refuser de vous communiquez les papiers vous a privée de la bourse
Pour la rétroactivité, qui ne tente rien n'a rien et vous pouvez parfaitement tenter tout en précisant naivement au Juge que vous ne saviez pas que vous aviez droit de demander une révision et que vous venez d'avoir l'information suite à vos déboires et renseignments pour la bourse de l'enfant en cherchant des solutions
Par contre, mettez bien par écrit noir sur blanc en LAR l'histoire de la bourse à son attention afin de verser cette piece au dossier
Vous en profitez pour faire un bref résumé de votre situation
EX :
Depuis tel année, j'ai repris à ta demande la garde de notre fille et depuis ce jour, tu n'as jamais contribué financierement une seule fois à ses besoins
Je t'ai sollicitée à plusieurs reprises pour la demande de bourse afin d'avoir ta feuille d'impot sans laquel la demande ne peut aboutir
Je te le redemande à nouveau car tu n'es pas sans savoir que notre fille n'aura pas de bourse et mes moyens sont tres limités ,en précisant que tu refuses toute participation
ECT
super, vous êtes géniale...
Merci beaucoup, je vous tiendrais au courant de l'évolution des choses si vous le souhaitez??
cordialement
Merci beaucoup, je vous tiendrais au courant de l'évolution des choses si vous le souhaitez??
cordialement
sophiag
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2 juil. 2011 à 14:17
2 juil. 2011 à 14:17
Cela nous fait toujours plaisir d'etre tenue informer des suites des conseils des membres du forums car cela permet deja d'etre gratifiée d'un retour et de servir d'information pour les autres cas .
Donc avec grand plaisir , je serais ravie d'avoir les suites deja de votre courrier à l'attention de votre ex
Bon courage
Donc avec grand plaisir , je serais ravie d'avoir les suites deja de votre courrier à l'attention de votre ex
Bon courage
Bonsoir,
Pas encore de nouvelles puisque j'attends que ma fille revienne de ses vacances chez lui pour mettre en place la procédure...
Par contre, petite question : depuis 10 jours, j'ai A NOUVEAU fait un chèque pour son inscription en fac (elle vient d'avoir le bac) + Securité sociale étudiante.
La somme totale,pour moi, est importante. J'avais demandé à mon ex d'en prendre 50% à sa charge, et de m'envoyer un chèque par retour de courrier. Il s'y était engagé.
A ce jour, bien entendu, toujours rien... quel recours ai je pour qu'il me rembourse ce qu'il me doit RAPIDEMENT???
Merci d'avance,
Cordialement
Pas encore de nouvelles puisque j'attends que ma fille revienne de ses vacances chez lui pour mettre en place la procédure...
Par contre, petite question : depuis 10 jours, j'ai A NOUVEAU fait un chèque pour son inscription en fac (elle vient d'avoir le bac) + Securité sociale étudiante.
La somme totale,pour moi, est importante. J'avais demandé à mon ex d'en prendre 50% à sa charge, et de m'envoyer un chèque par retour de courrier. Il s'y était engagé.
A ce jour, bien entendu, toujours rien... quel recours ai je pour qu'il me rembourse ce qu'il me doit RAPIDEMENT???
Merci d'avance,
Cordialement
sophiag
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18 juil. 2011 à 21:14
18 juil. 2011 à 21:14
Bonsoir
Votre jugement prévoit qu'ils partagent les frais scolaires écrits noirs sur blancs?
Votre jugement prévoit qu'ils partagent les frais scolaires écrits noirs sur blancs?
Non, ni pension, ni prise en charge de frais quelconque, mais il me semble que légalement, il a obligation d'entretenir sa fille au même titre que moi, je me trompe?
il ne paie rien d'autre... c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je vais demander une pension alimentaire d'ici très peu de temps
merci
il ne paie rien d'autre... c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je vais demander une pension alimentaire d'ici très peu de temps
merci
sophiag
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18 juil. 2011 à 21:30
18 juil. 2011 à 21:30
Hélas, non ! En cas d'un divorce, seul le jugement peut fixer la cotribution du parent pour pouvoir l'exiger
Sinon, conservez bien les factures et lancez des maintenants la procédure, le temps de monter le dossier et d'avoir le rendez vous ? Comptez au moins six mois minimum
Demandez à l'assistante sociale de vous aider la dessus et si elle intervient pas, vous conserverez son refus pour verser au dossier du JAF
Peut etre qu'il y a des aides à ce niveau la pour la sécurité sociale étudiante ? Voir la CPAM en attendant
Bon courage à vous
Sinon, conservez bien les factures et lancez des maintenants la procédure, le temps de monter le dossier et d'avoir le rendez vous ? Comptez au moins six mois minimum
Demandez à l'assistante sociale de vous aider la dessus et si elle intervient pas, vous conserverez son refus pour verser au dossier du JAF
Peut etre qu'il y a des aides à ce niveau la pour la sécurité sociale étudiante ? Voir la CPAM en attendant
Bon courage à vous
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'avoue que je suis "sur les fesses" d'apprendre que les parents n'ont pas d'obligation partagée légale d'entretenir leur(s) enfant(s) tant qu'ils sont étudiants.
Je vais suivre votre conseil en lançant dès maintenant la procédure, en effet il y a pas mal de choses à regrouper dans le dossier, et en cette période de congés, les rdv rapides se font rares.
Vous me parlez d'une assistante sociale : ou doivent m'adresser pour en contacter une? (je suis sincèrement désolée, je n'y connais rien, je découvre un nouveau monde depuis quelques mois....)
Encore merci d'être là.
Merci pour votre réponse.
J'avoue que je suis "sur les fesses" d'apprendre que les parents n'ont pas d'obligation partagée légale d'entretenir leur(s) enfant(s) tant qu'ils sont étudiants.
Je vais suivre votre conseil en lançant dès maintenant la procédure, en effet il y a pas mal de choses à regrouper dans le dossier, et en cette période de congés, les rdv rapides se font rares.
Vous me parlez d'une assistante sociale : ou doivent m'adresser pour en contacter une? (je suis sincèrement désolée, je n'y connais rien, je découvre un nouveau monde depuis quelques mois....)
Encore merci d'être là.
sophiag
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19 juil. 2011 à 14:12
19 juil. 2011 à 14:12
Bonjour
Alors, vous tapez sur google (assistante sociale avec la ville ou vous habitez) sinon, vous appellez la mairie qui va vous donner l'adresse et le numéro de téléphonne
Il faudra prendre un rendez vous
Voir aussi la mairie qui a un service social pour les aides
Bon courage
Alors, vous tapez sur google (assistante sociale avec la ville ou vous habitez) sinon, vous appellez la mairie qui va vous donner l'adresse et le numéro de téléphonne
Il faudra prendre un rendez vous
Voir aussi la mairie qui a un service social pour les aides
Bon courage
Oh la la, je pensais qu'il fallait contacter une assistante sociale qui dépend des tribunaux ou je ne sais quoi!!! Pardon de vous avoir fait perdre votre temps, je ne vous aurais pas ennuyée si j'avais su avant que c'était une AS "normale"
Merci encore!!
Merci encore!!
sophiag
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19 juil. 2011 à 20:27
19 juil. 2011 à 20:27
Vous ne m'avez pas ennuyée, il n'y a pas de question bete, ne vous inquietez pas
Tenez moi informer des suites
Tenez moi informer des suites
Bonjour,
Voilà, je suis allée hier à la MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT de ma ville afin d'entamer la procédure.
La personne qui m'a reçue, très gentille mais HYPER pressée ... m'a remis un document à remplir et à envoyer au JAF.
Malheureusement, elle n'a pas pu me donner trop d'info sur les éléments à fournir avec le dossier, notamment au sujet d'un tableau de "ressources/dépenses" pour justifier de la somme que je vais réclamer au titre de la PA (je trouve d'ailleurs bizarre que ça ne soit pas le JAF qui fixe cette somme en fonction des éléments fournis, mais bon)
Du fait de ce RDV hâtif, je me permets de vous adresser (en expliquant la problématique du mieux possible...) les questions qui restent en suspend :
=> les revenus de mon mari (qui a lui même 3 jeunes enfants à charge à 100% car maman décédée) ne sont pas à prendre en compte vu qu'il n'a aucune obligation vis à vis de ma fille (19 ans). Donc, comment dois je répartir les charges du foyer, le prêt immobilier que je rembourse avec lui (vu que nous avons un compte joint) mais pour lequel il est emprunteur unique, les charges style EDF, eau, etc...
Ce n'est pas très clair, je vous l'accorde, alors voilà un exemple :
je gagne 347€/mois (c'est le vrai montant de mon salaire). Chaque mois 1100€ sont prélevés sur notre compte joint pour le remboursement de l'emprunt de la maison familiale (mais qui ne m'appartient pas). On a 215€ d'EDF, 150 d'eau, etc etc...
Comment être cohérent sans annoncer le salaire de mon mari?????
La personne qui m'a reçu a bien insisté sur le fait que je ne devais pas prendre ses revenus en compte, mais je trouve délirant d'annoncer de telles charges en contre partie? Et pourtant effectivement, même très petitement, je participe à ces charges.
Pouvez vous m'aider SVP??
D'autre part, puis je faire 2 demandes différentes sur le même formulaire (demande de PA + de changement résidence de ma fille).
Merci d'avance car je suis ... perdue
Cordialement
Voilà, je suis allée hier à la MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT de ma ville afin d'entamer la procédure.
La personne qui m'a reçue, très gentille mais HYPER pressée ... m'a remis un document à remplir et à envoyer au JAF.
Malheureusement, elle n'a pas pu me donner trop d'info sur les éléments à fournir avec le dossier, notamment au sujet d'un tableau de "ressources/dépenses" pour justifier de la somme que je vais réclamer au titre de la PA (je trouve d'ailleurs bizarre que ça ne soit pas le JAF qui fixe cette somme en fonction des éléments fournis, mais bon)
Du fait de ce RDV hâtif, je me permets de vous adresser (en expliquant la problématique du mieux possible...) les questions qui restent en suspend :
=> les revenus de mon mari (qui a lui même 3 jeunes enfants à charge à 100% car maman décédée) ne sont pas à prendre en compte vu qu'il n'a aucune obligation vis à vis de ma fille (19 ans). Donc, comment dois je répartir les charges du foyer, le prêt immobilier que je rembourse avec lui (vu que nous avons un compte joint) mais pour lequel il est emprunteur unique, les charges style EDF, eau, etc...
Ce n'est pas très clair, je vous l'accorde, alors voilà un exemple :
je gagne 347€/mois (c'est le vrai montant de mon salaire). Chaque mois 1100€ sont prélevés sur notre compte joint pour le remboursement de l'emprunt de la maison familiale (mais qui ne m'appartient pas). On a 215€ d'EDF, 150 d'eau, etc etc...
Comment être cohérent sans annoncer le salaire de mon mari?????
La personne qui m'a reçu a bien insisté sur le fait que je ne devais pas prendre ses revenus en compte, mais je trouve délirant d'annoncer de telles charges en contre partie? Et pourtant effectivement, même très petitement, je participe à ces charges.
Pouvez vous m'aider SVP??
D'autre part, puis je faire 2 demandes différentes sur le même formulaire (demande de PA + de changement résidence de ma fille).
Merci d'avance car je suis ... perdue
Cordialement
sophiag
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8 nov. 2011 à 19:53
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Bonsoir
J'ai vu votre réponse, je regarderais cela demain et vous répondrait
Cordialement
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Cordialement
sophiag
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9 nov. 2011 à 19:06
9 nov. 2011 à 19:06
Bonsoir
La personne qui vous a dit que les revenus de votre compagnon ne devait pas etre prise en compte a dit n'importe quoi , meme si aucune loi le stipule, il est en effet logique que les revenus soient prises en comptes et le JAF les demande en regle général
Et comme vous l'avez dit, il y aurait plein d'incohérence
Ce que vous faites, c'est mettre une fiche de paie ou la feuille d'imposition de votre mari
Mettre le montant total des charges en justifiant (facture edf, crédit à rembourser, ect ) , le JAF se charge de diviser lui meme la moitié des factures
Vos revenus bien sur
Vous n'indiquez pas dans la colonne les revenus de votre mari, vous indiquez uniquement votre revenu à vous
Cependant, vous fournissez le revenu de votre mari en piece au JAF , cela ne sert à rien de ne pas le faire
Vous pouvez ne pas tenir compte du formulaire et faire une lettre vous meme en exprimant brievement vos souhaits, la raison du changement du DVH , le montant de la pension que vous souhaitez voir revaloriser
(pour la pension, vous exprimez votre souhait et le JAF tranche , donc il faut toujours mettre plus car vous aurez surement un peu moins)
Vous devez aussi mettre dans vos charges tous les frais concernants votre fille qui n'est pas la fille de votre mari actuel
Voila, si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas
La personne qui vous a dit que les revenus de votre compagnon ne devait pas etre prise en compte a dit n'importe quoi , meme si aucune loi le stipule, il est en effet logique que les revenus soient prises en comptes et le JAF les demande en regle général
Et comme vous l'avez dit, il y aurait plein d'incohérence
Ce que vous faites, c'est mettre une fiche de paie ou la feuille d'imposition de votre mari
Mettre le montant total des charges en justifiant (facture edf, crédit à rembourser, ect ) , le JAF se charge de diviser lui meme la moitié des factures
Vos revenus bien sur
Vous n'indiquez pas dans la colonne les revenus de votre mari, vous indiquez uniquement votre revenu à vous
Cependant, vous fournissez le revenu de votre mari en piece au JAF , cela ne sert à rien de ne pas le faire
Vous pouvez ne pas tenir compte du formulaire et faire une lettre vous meme en exprimant brievement vos souhaits, la raison du changement du DVH , le montant de la pension que vous souhaitez voir revaloriser
(pour la pension, vous exprimez votre souhait et le JAF tranche , donc il faut toujours mettre plus car vous aurez surement un peu moins)
Vous devez aussi mettre dans vos charges tous les frais concernants votre fille qui n'est pas la fille de votre mari actuel
Voila, si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas
Merci pour tous ces renseignements, ça me parait en effet bien plus clair ainsi.
La personne qui m'a remis le formulaire m'a dit qu'il fallait joindre 35€ en timbres fiscaux au formulaire lors de l'envoi... confirmez vous?
Faut il envoyer le dossier en recommandé?
Dernière chose (j'espère...) : ma fille a obtenu une bourse pour son année de fac (1500€ pour l'année), mais je sais pertinement que l'an prochain et les années à venir ce sera 0 (car eux prennent l'avis d'imposition global et ne font pas la différence entre parents et beaux parents...mais pour cette année, n'étant pas encore remariée en 2009, ils ont pris les revenus seuls... du père, N'IMPORTE QUOI, j'étais folle!!!).
Sachant que cette somme, divisée sur 10 mois, ne sera perçue que jusqu'en juin prochain, comment dois je faire pour qu'elle ne soit pas prise en considération pour la PA? (sachant que mon ex est parfaitement au courant et ne laissera pas passer si "j'oublie" d'en parler)
Encore merci pour votre patience et votre gentillesse
La personne qui m'a remis le formulaire m'a dit qu'il fallait joindre 35€ en timbres fiscaux au formulaire lors de l'envoi... confirmez vous?
Faut il envoyer le dossier en recommandé?
Dernière chose (j'espère...) : ma fille a obtenu une bourse pour son année de fac (1500€ pour l'année), mais je sais pertinement que l'an prochain et les années à venir ce sera 0 (car eux prennent l'avis d'imposition global et ne font pas la différence entre parents et beaux parents...mais pour cette année, n'étant pas encore remariée en 2009, ils ont pris les revenus seuls... du père, N'IMPORTE QUOI, j'étais folle!!!).
Sachant que cette somme, divisée sur 10 mois, ne sera perçue que jusqu'en juin prochain, comment dois je faire pour qu'elle ne soit pas prise en considération pour la PA? (sachant que mon ex est parfaitement au courant et ne laissera pas passer si "j'oublie" d'en parler)
Encore merci pour votre patience et votre gentillesse
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10 nov. 2011 à 16:29
10 nov. 2011 à 16:29
Oui, les frais fiscaux font partie de la nouvelle loi sarko.
Pour le moment, vous les oubliez et apres, vous expliquerez au JAF la situation verbalement en précisant qu'elle ne sera plus boursiere pour les raisons que vous invoquez
Pour le moment, vous les oubliez et apres, vous expliquerez au JAF la situation verbalement en précisant qu'elle ne sera plus boursiere pour les raisons que vous invoquez