Insuffisance de provision d'un chèque (vente) Résolu/Fermé

Question

Bonjour,     

je viens de découvrir ce site, il m'a l'air pas mal du coup j'en profite pour vous expliquer mon cas en espérant obtenir quelques conseils.   

Voilà ce qui se passe c'est que j'ai envoyé un macbook pro d'une valeur de 800 euros à un acheteur par un contrat en contre-remboursement avec la poste. Quelques jours après que le chèque soit encaissé, je vois sur mon compte que ma banque me la débité. Et de ce fait je me retrouve sans ordinateur et sans mon argent! Donc je demande à recevoir l'attestation du refus du chèque, et le motif du refus est UNE INSUFFISANCE DE PROVISION.   

J'ai appelé l'acheteur à mainte reprise, puis en numéro caché pour qu'enfin il décroche. Il me dit qu'il est interdit bancaire et qu'il a fait volontairement le désapprovisionnement du chèque en raison du mauvais état de l'ordinateur. Il me dit qu'il est tombé en panne juste après sa réception et qu'il l'a emmené chez Apple pour faire un diagnostic. Il m'a dit qu'il m'enverrait le diagnostic, mais je n'ai toujours rien reçu. Et que si il y en avait pour trop de réparation il me renverrait l'ordinateur..    

Donc au final je risque me retrouver sans mon argent et avec un ordinateur cassé. J'ai appelé ma banque et sois disant elle me dit que la seule solution de récupérer l'argent est d'aller porter plante à la gendarmerie. Donc si l'acheteur est insolvable, je l'ai dans l'os..

Je ne sais pas trop ce que je dois faire. Ce que je sais c'est que dans le contrat il n'y a pas mentionné ce que contenait le colis.. Ca pourrait peut-être être un plus si il conteste la plainte contre le manque de provision sur son compte par rapport à l'achat d'un objet en mauvais état..   


Charlotte.

Lelfe. · Accepted Answer

Il n'y a absolument pas besoin d'un acte de vente ! Tout simplement parce que la remise d'un chèque ne résulte pas forcément d'une vente. 
Vous signez un chèque à quelqu'un, quelle qu'en soit la raison, vous n'avez pas à y faire opposition sauf s'il se trouve effectivement perdu, volé, utilisé frauduleusement. 
La banque ne payera jamais le chèque au bénéficiaire tant que le titulaire du compte qui l'a opposé ne lève pas l'opposition. 
Sophiag a raison : Lcharlotte doit porter plainte pour opposition abusive contre le titulaire du compte, puisqu'il n'a rien pour légitimer son opposition (un courrier de Lcharlotte attestant de la perte du chèque, par exemple). Il a donc bien fait une opposition abusive, avec tous les risques que cela comporte (peine d'emprisonnement, amendes, etc.)
On ne règle pas un conflit par l'opposition d'un chèque.

sophiag · Answer

Vous mélangez les deux affaires 
La loi , c'est la loi et il est en tord en faisant opposition, peu importe son motif, peu importe la raison, il a SIGNE le cheque, il n'avait pas le droit légalement de faire opposition 
Donc, vous portez plainte et peut etre qu'il n'y aura pas besoin d'aller au tribunal si il concilie avant et vous ne serez pas condannée à payer une amende sur cette plainte puisqu'il est en tord à 100 pour cent
L'histoire de l'ordinateur ne pourra etre mélanger à cette opposition frauduleuse de cheque , ne vous inquietez pas 
Deja, commencez par lui envoyer une lettre recommandé en lui expliquant votre intention de porter plainte (mise en demeure ) pour faire peur et voyez deja si il ne vous regle pas avec cela

Lcharlotte · Answer

Merci Brice pour tes renseignements, est-ce la poste qui me remboursera directement ou devrais-je voir avec l'acheteur? Je vais essayer de faire ca et si ca ne marche pas je ferais une plainte comme me le conseil Sohiag.

Lcharlotte · Answer

Je vais voir avec la direction régionale de la poste comme me l'a conseillé Brice, et si ca ne fonctionne pas je lui enverrais une lettre en recommandé pour le prévenir des peines qu'il encoure si il ne me rembourse toujours pas. J'espère que je reverrais vite mon argent et que la procédure ne sera pas trop longue..

brice · Answer

PAS DU TOUT D'ACCORD!!!!

il m'est déja arrivé d'envoyer un chèque et de faire opposition sur celui ci parce que le vendeur ne l'a jamais reçu.

il faut donc prouver que le chèque n'est ni perdu , ni volé.
Sans quoi l'opposition est parfaitement valable.

en cas de perte d'un chèque, il n'y a aucune plainte sauf si le chèque a été encaissé frauduleusement .
l'opposition est fait uniquement par la banque

Lcharlotte · Answer

Mais au cas ou la direction régionale de la poste refuse de me rembourser, cela veut-dire que je peut ou ne peut porter plainte pour fausse raison de l'opposition du chèque  émis par l'acheteur? Car le chèque je l'ai bien reçu ma banque va me l'envoyer avec le motif du refus.

brice · Answer

c'est a votre banque en théorie de faire la démarche.
vous pouvez  porter plainte .Mais c'est à vous de prouver que le chèque vous est bien destiné ....

voici les cas d'opposition sur un chèque :
Les rares cas d'opposition autorisée 
Une opposition n'est licite que si elle est motivée par l'un des 4 événements suivants :
la perte d'un chèque ou d'un chéquier 
le vol d'un chèque ou d'un chéquier 
l'utilisation frauduleuse d'un chèque ou d'un chéquier 
la faillite du bénéficiaire d'un chèque, s'il est commerçant. 
En dehors de ces 4 cas, toute opposition est interdite et constitue un délit pénalement sanctionné (jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 €). Il n'est donc pas possible d'utiliser l'arme de l'opposition pour éviter de payer un achat que l'on regrette ou pour régler un conflit avec le bénéficiaire du chèque.

durock · Answer

Bonsoir

La direction régionale de la poste ne vous remboursera rien du tout !
Lisez un peu ce qui vous a été répondu.

Cordialement

brice · Answer

En dehors de ces 4 cas ou lorsque le client n'a pas précisé la raison pour laquelle il fait opposition, la banque postale ne pourra pas s'opposer au paiement du chèque. 

il est donc primordiale d'en informer la direction régionnale de la banque postale qui vous guidera dans les démarches a effectuer.

durock · Answer

"Il n'est donc pas possible d'utiliser l'arme de l'opposition pour éviter de payer un achat que l'on regrette ou pour régler un conflit avec le bénéficiaire du chèque."

Tout est dit.

brice · Answer

effectivement tout est dit !
en revanche ,il est vivement conseillé de s'arranger avec l'organisme bancaire plutot que de déposer plainte .

sophiag · Answer

Bonjour Brice 

Une opposition  (perte , déclaration de perte au commissariat ) et vol c'est une plainte et une opposition d'office sont les seuls recevables 
Les autres sont des abus de cette opposition et en cas de probleme (si je vous paie, que vous me dites ne pas avoir recu le cheque, vous devez m'envoyer un courrier signée de votre main en me certifiant n'avoir jamais recu ce cheque afin que je puisse faire opposition(pour me couvrir ) et que suite à la reception de ce courrier, je vous envoie un nouveau cheque , ceci avec la photocopie de votre carte d'identité 
Je transmet à ma banque et l'opposition est couverte par votre courrier en cas de mauvaise foi par la suite 
C'est pourquoi l'orsque cette personne a acheté l'ordinateur et admettons que celui ci ne marchait pas (faudrait encore le prouver et rien que son procédé amene le doute) aurait du constester par courrier recommandé l'achat et demader un arrangement et si aucun arrangement possible, l'assigner au tribunal pour regler le litige , sachant que lui aussi devra prouver que l'ordinnateur ne marchait pas et c'est une histoire perdu d'avance à mon avis

sophiag · Answer

Euh , c'est quoi cet histoire de banque qui payerait un cheque ou l'opposition aurait été faite, meme par abus ?
Jamais entendu parler de cela et à mon avis, il doit y avoir confusion ! 
J'attend de voir car pour moi, c'est un mystere

brice · Answer

sophiag ,vous confondez tout.

déja comment voulez vous assigner une personne en justice sans aucun acte de vente?
porter plainte????? pour quels motifs

Autant dire que cette plainte va vite terminer sans suite.....
Il faut donc négocier directement avec la banque pour qu'elle leve l'opposition (et nonun remboursement)

ou alors prendre contact avec le médiateur bancaire.
mais je ne vois pas comment on peut entamer une procédure judiciaire avec une simple parole et aucun acte de vente.

brice · Answer

la plainte doit etre le dernier recours puisqu'elle est tres longue.
il faut savoir que la somme est conservé par la banque.
voila pourquoi il faut tenter à l'amiable : 

Les effets de l'opposition 
La banque n'est pas juge du bien-fondé de votre opposition. Après l'avoir reçue, elle est donc tenue de refuser le paiement du chèque, s'il est présenté. Toutefois, pour préserver les intérêts du bénéficiaire du chèque (au cas où il contesterait avec succès votre opposition), la banque débite votre compte d'une somme égale au montant du chèque (sauf si vous avez joint à l'opposition une lettre de désistement du bénéficiaire), somme qu'elle conserve pendant la durée de validité du chèque (1 an et 8 jours). Au bout de ce délai, si le chèque n'est pas présenté, l'opposition n'a plus lieu d'être puisque le chèque n'est plus valable. La banque vous restitue alors le montant consigné. Notez que la banque débloquera cette somme au profit du bénéficiaire du chèque si ce dernier obtient un jugement ordonnant la main levée de l'opposition. Si le chèque perdu ou volé était en blanc, la période de validité de 1 an et 8 jours ne joue pas : il est donc recommandé de renouveler l'opposition (au moins une fois), tant qu'il existe un risque de présentation du chèque.

Lcharlotte · Answer

Oui je suis bien d'accord, mais de toute manière j'ai quand même un acte de vente, j'ai l'attestation du contrat en contre-remboursement prouvant que l'acheteur me dois 800 euros contre le colis et qu'il a réglé par chèque. Or quelque jour après encaissement du chèque celui-ci ayant fait opposition je n'ai au final plus les 800 euros sur mon compte. Avec le chèque refusé et le contrat de la poste je peux entièrement prouver l'escroquerie. Merci pour vos réponses c'est super.

Lcharlotte · Answer

Merci Brice pour toutes tes explications, j'ai déjà appelé les banques, la mienne et celui de l'acheteur et ils me m'affirment qu'ils ne peuvent rien faire. En revanche la banque du débiteur m'explique que ce conflit peut éventuellement s'arranger de banque à banque.  Or ma banque me dit pouvoir rien faire, outre le fait d'informer le débiteur des peines qu'il encoure si il ne lève pas l'opposition.

Je suis un peu perdue, comment contester avec succès l'opposition auprès de sa banque si eux-même me disent que ce conflit ne peut s'arranger que de banque à banque?..

Et si je me retrouve après mainte procédures à porter plainte, combien de temps peut prendre l'affaire?

Merci encore.

brice · Answer

votre banque ne fait pas beaucoup d'efforts !!!!!
bien sur qu'il peuvent s'arranger de banque à banque .

Concernant la plainte, il faut porter plainte pour escroquerie et opposition frauduleuse.

la plainte doit etre transmis au procureur de la république du parquet de votre département .
c'est lui qui décidera des suites ou non. Autant dire que si votre dossier est traité, il ne le sera pas avant le retour des vacances.

voyez directement avec le médiateur bancaire, il evite une procédure judiciaire bien trop longue

brice · Answer

il faut prendre directement contact avec la banque qui délivre le chèque.

Si l'émetteur d'un chèque sans provision régularise dans un délai d'un mois par rapport à la date de présentation du chèque, il ne paiera aucun frais, sauf si un incident de paiement est intervenu dans les 12 mois qui précèdent.

Dans le cas contraire, il paiera des frais bancaires fixés par l'article L.131-75 du Code monétaire et financier.

Le banquier a l'obligation d'informer préalablement le titulaire du compte du manque de provision suite à l'émission d'un chèque,
d'enregistrer les incidents de paiements avec toutes ses conséquences, dans un délai de 2 jours et doit faire une déclaration à la Banque de France,
d'adresser au titulaire du compte un courrier en recommandé avec accusé de réception, l'avisant de l'incident de paiement, 
d'inscrire sur le Fichier des Incidents de Paiement du titulaire du compte, l'interdiction d'émettre des chèques, d'une durée de 5 ans au maximum (article L.131-78 du Code monétaire et financier), au cas où aucune régularisation n'intervient. Si l'intéressé a plusieurs comptes, cette interdiction s'applique à tous ses comptes.
d'imposer au titulaire de rendre à sa banque tous ses chéquiers.

Ensuite il faut se mettre en relation avec la direction départementale de la concurrence , de la consommation et de la repression des fraudes qui vous indiquera toutes les démarches à suivre.

Lelfe. · Answer

Brice, ca devient un peu n'importe quoi... 
Si l'émetteur d'un chèque sans provision régularise dans un délai d'un mois par rapport à la date de présentation du chèque, il ne paiera aucun frais, sauf si un incident de paiement est intervenu dans les 12 mois qui précèdent. 
Si vous parlez des frais purement bancaires (frais de rejet, etc.) ils sont dûs, qu'il y ait eu ou non un autre incident du même type dans l'année précédente. Si vous parlez des timbres, ils ne sont plus dûs depuis juillet 2010. 
Et quel intérêt d'alerter la DGCCRF ??

Insuffisance de provision d'un chèque (vente)

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