Insuffisance de provision d'un chèque (vente)
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Lcharlotte
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Lcharlotte Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2012 - 16 juin 2011 à 20:29
Lcharlotte Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2012 - 16 juin 2011 à 20:29
A voir également:
- Insuffisance de provision d'un chèque (vente)
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum cheques
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16 juin 2011 à 12:10
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Il n'y a absolument pas besoin d'un acte de vente ! Tout simplement parce que la remise d'un chèque ne résulte pas forcément d'une vente.
Vous signez un chèque à quelqu'un, quelle qu'en soit la raison, vous n'avez pas à y faire opposition sauf s'il se trouve effectivement perdu, volé, utilisé frauduleusement.
La banque ne payera jamais le chèque au bénéficiaire tant que le titulaire du compte qui l'a opposé ne lève pas l'opposition.
Sophiag a raison : Lcharlotte doit porter plainte pour opposition abusive contre le titulaire du compte, puisqu'il n'a rien pour légitimer son opposition (un courrier de Lcharlotte attestant de la perte du chèque, par exemple). Il a donc bien fait une opposition abusive, avec tous les risques que cela comporte (peine d'emprisonnement, amendes, etc.)
On ne règle pas un conflit par l'opposition d'un chèque.
Vous signez un chèque à quelqu'un, quelle qu'en soit la raison, vous n'avez pas à y faire opposition sauf s'il se trouve effectivement perdu, volé, utilisé frauduleusement.
La banque ne payera jamais le chèque au bénéficiaire tant que le titulaire du compte qui l'a opposé ne lève pas l'opposition.
Sophiag a raison : Lcharlotte doit porter plainte pour opposition abusive contre le titulaire du compte, puisqu'il n'a rien pour légitimer son opposition (un courrier de Lcharlotte attestant de la perte du chèque, par exemple). Il a donc bien fait une opposition abusive, avec tous les risques que cela comporte (peine d'emprisonnement, amendes, etc.)
On ne règle pas un conflit par l'opposition d'un chèque.
sophiag
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15 juin 2011 à 22:33
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Bonsoir
Il n'avait pas le droit de faire opposition sur un cheque qu'il a signé et en cas de conflit sur la vente, il doit saisir le tribunal de proximité pour régler le litige, en résumé, il n'a pas le droit de se faire justice lui meme et son procédé est malhonnete
Donc, vous le prevenez que si il ne s'acquite pas de la facture, vous déposez plainte pour escroquerie (opposition frauduleuse ) ou vous ne le prevenez pas et vous déposez plainte pour opposition frauduleuse et cela finira au tribunal
Vous recuperez bien sur le cheque qui a été rejetter , vous conservez les frais occasionnés qui vous serviront de base dans votre dossier pour vos dommages et interets et surtout, vous ne correspondez avec lui que par courrier LAR
Il n'avait pas le droit de faire opposition sur un cheque qu'il a signé et en cas de conflit sur la vente, il doit saisir le tribunal de proximité pour régler le litige, en résumé, il n'a pas le droit de se faire justice lui meme et son procédé est malhonnete
Donc, vous le prevenez que si il ne s'acquite pas de la facture, vous déposez plainte pour escroquerie (opposition frauduleuse ) ou vous ne le prevenez pas et vous déposez plainte pour opposition frauduleuse et cela finira au tribunal
Vous recuperez bien sur le cheque qui a été rejetter , vous conservez les frais occasionnés qui vous serviront de base dans votre dossier pour vos dommages et interets et surtout, vous ne correspondez avec lui que par courrier LAR
durock
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15 juin 2011 à 23:36
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Bonsoir
La direction régionale de la poste ne vous remboursera rien du tout !
Lisez un peu ce qui vous a été répondu.
Cordialement
La direction régionale de la poste ne vous remboursera rien du tout !
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Cordialement
durock
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15 juin 2011 à 23:38
15 juin 2011 à 23:38
"Il n'est donc pas possible d'utiliser l'arme de l'opposition pour éviter de payer un achat que l'on regrette ou pour régler un conflit avec le bénéficiaire du chèque."
Tout est dit.
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Lcharlotte
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15 juin 2011 à 22:44
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Merci pour vos conseils,
mais j'ai peur d'aller au tribunal je n'y ai jamais été,
et je suis jeune je n'ai pas les moyens de payer une amende ou je ne sais quoi si il arrive à convaincre le jury avec son motif d'achat d'objet frauduleux par exemple.
Et je n'ai même pas de preuves pour prouver que l'ordinateur était en bon état lors de l'envois du colis.
mais j'ai peur d'aller au tribunal je n'y ai jamais été,
et je suis jeune je n'ai pas les moyens de payer une amende ou je ne sais quoi si il arrive à convaincre le jury avec son motif d'achat d'objet frauduleux par exemple.
Et je n'ai même pas de preuves pour prouver que l'ordinateur était en bon état lors de l'envois du colis.
Il lui sera difficile d'obtenir raison vue qu'il ne vous as pas payé, en l'espéce il sagit bien d'une fraude il n'as pas le droit de faire opposition sur un chéque pour un litige commercial déposez plainte auprés de la gendarmerie pour opposition frauduleuse, vous verez je suis sur que tous sera réglé avant méme que vous soyez convoqué. Vous n'avez rien à craindre
il n'a le droit de faire opposition uniquement en cas de perte ou de vol.
Il est formellement interdit de faire opposition sur un litige suite à une transaction.
Si vous avez encore le chèque, il suffit de vous rendre à la direction régionnale de la poste pour préciser qu'il s'agit d'un litige sur une vente et en aucun cas d'une perte ou d'un vol.
votre nom apparaissant sur le chèque avec l'écriture de l'acheteur, vous n'aurez aucun soucis a vous faire payer
Il est formellement interdit de faire opposition sur un litige suite à une transaction.
Si vous avez encore le chèque, il suffit de vous rendre à la direction régionnale de la poste pour préciser qu'il s'agit d'un litige sur une vente et en aucun cas d'une perte ou d'un vol.
votre nom apparaissant sur le chèque avec l'écriture de l'acheteur, vous n'aurez aucun soucis a vous faire payer
sophiag
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15 juin 2011 à 22:49
15 juin 2011 à 22:49
Vous mélangez les deux affaires
La loi , c'est la loi et il est en tord en faisant opposition, peu importe son motif, peu importe la raison, il a SIGNE le cheque, il n'avait pas le droit légalement de faire opposition
Donc, vous portez plainte et peut etre qu'il n'y aura pas besoin d'aller au tribunal si il concilie avant et vous ne serez pas condannée à payer une amende sur cette plainte puisqu'il est en tord à 100 pour cent
L'histoire de l'ordinateur ne pourra etre mélanger à cette opposition frauduleuse de cheque , ne vous inquietez pas
Deja, commencez par lui envoyer une lettre recommandé en lui expliquant votre intention de porter plainte (mise en demeure ) pour faire peur et voyez deja si il ne vous regle pas avec cela
La loi , c'est la loi et il est en tord en faisant opposition, peu importe son motif, peu importe la raison, il a SIGNE le cheque, il n'avait pas le droit légalement de faire opposition
Donc, vous portez plainte et peut etre qu'il n'y aura pas besoin d'aller au tribunal si il concilie avant et vous ne serez pas condannée à payer une amende sur cette plainte puisqu'il est en tord à 100 pour cent
L'histoire de l'ordinateur ne pourra etre mélanger à cette opposition frauduleuse de cheque , ne vous inquietez pas
Deja, commencez par lui envoyer une lettre recommandé en lui expliquant votre intention de porter plainte (mise en demeure ) pour faire peur et voyez deja si il ne vous regle pas avec cela
Lcharlotte
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29 février 2012
15 juin 2011 à 23:01
15 juin 2011 à 23:01
Merci Brice pour tes renseignements, est-ce la poste qui me remboursera directement ou devrais-je voir avec l'acheteur? Je vais essayer de faire ca et si ca ne marche pas je ferais une plainte comme me le conseil Sohiag.
Lcharlotte
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29 février 2012
15 juin 2011 à 23:04
15 juin 2011 à 23:04
Je vais voir avec la direction régionale de la poste comme me l'a conseillé Brice, et si ca ne fonctionne pas je lui enverrais une lettre en recommandé pour le prévenir des peines qu'il encoure si il ne me rembourse toujours pas. J'espère que je reverrais vite mon argent et que la procédure ne sera pas trop longue..
PAS DU TOUT D'ACCORD!!!!
il m'est déja arrivé d'envoyer un chèque et de faire opposition sur celui ci parce que le vendeur ne l'a jamais reçu.
il faut donc prouver que le chèque n'est ni perdu , ni volé.
Sans quoi l'opposition est parfaitement valable.
en cas de perte d'un chèque, il n'y a aucune plainte sauf si le chèque a été encaissé frauduleusement .
l'opposition est fait uniquement par la banque
il m'est déja arrivé d'envoyer un chèque et de faire opposition sur celui ci parce que le vendeur ne l'a jamais reçu.
il faut donc prouver que le chèque n'est ni perdu , ni volé.
Sans quoi l'opposition est parfaitement valable.
en cas de perte d'un chèque, il n'y a aucune plainte sauf si le chèque a été encaissé frauduleusement .
l'opposition est fait uniquement par la banque
sophiag
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16 juin 2011 à 07:00
16 juin 2011 à 07:00
Brice, vous avez eu de la chance que votre créditeur ne réagisse pas, que votre banque accepte l'opposition est bizarre et vous avez échappé aux poursuites car votre procédé n'est pas légal .
Lcharlotte
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29 février 2012
15 juin 2011 à 23:15
15 juin 2011 à 23:15
Mais au cas ou la direction régionale de la poste refuse de me rembourser, cela veut-dire que je peut ou ne peut porter plainte pour fausse raison de l'opposition du chèque émis par l'acheteur? Car le chèque je l'ai bien reçu ma banque va me l'envoyer avec le motif du refus.
c'est a votre banque en théorie de faire la démarche.
vous pouvez porter plainte .Mais c'est à vous de prouver que le chèque vous est bien destiné ....
voici les cas d'opposition sur un chèque :
Les rares cas d'opposition autorisée
Une opposition n'est licite que si elle est motivée par l'un des 4 événements suivants :
la perte d'un chèque ou d'un chéquier
le vol d'un chèque ou d'un chéquier
l'utilisation frauduleuse d'un chèque ou d'un chéquier
la faillite du bénéficiaire d'un chèque, s'il est commerçant.
En dehors de ces 4 cas, toute opposition est interdite et constitue un délit pénalement sanctionné (jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 €). Il n'est donc pas possible d'utiliser l'arme de l'opposition pour éviter de payer un achat que l'on regrette ou pour régler un conflit avec le bénéficiaire du chèque.
vous pouvez porter plainte .Mais c'est à vous de prouver que le chèque vous est bien destiné ....
voici les cas d'opposition sur un chèque :
Les rares cas d'opposition autorisée
Une opposition n'est licite que si elle est motivée par l'un des 4 événements suivants :
la perte d'un chèque ou d'un chéquier
le vol d'un chèque ou d'un chéquier
l'utilisation frauduleuse d'un chèque ou d'un chéquier
la faillite du bénéficiaire d'un chèque, s'il est commerçant.
En dehors de ces 4 cas, toute opposition est interdite et constitue un délit pénalement sanctionné (jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 €). Il n'est donc pas possible d'utiliser l'arme de l'opposition pour éviter de payer un achat que l'on regrette ou pour régler un conflit avec le bénéficiaire du chèque.
En dehors de ces 4 cas ou lorsque le client n'a pas précisé la raison pour laquelle il fait opposition, la banque postale ne pourra pas s'opposer au paiement du chèque.
il est donc primordiale d'en informer la direction régionnale de la banque postale qui vous guidera dans les démarches a effectuer.
il est donc primordiale d'en informer la direction régionnale de la banque postale qui vous guidera dans les démarches a effectuer.
effectivement tout est dit !
en revanche ,il est vivement conseillé de s'arranger avec l'organisme bancaire plutot que de déposer plainte .
en revanche ,il est vivement conseillé de s'arranger avec l'organisme bancaire plutot que de déposer plainte .
sophiag
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16 juin 2011 à 06:58
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Bonjour Brice
Une opposition (perte , déclaration de perte au commissariat ) et vol c'est une plainte et une opposition d'office sont les seuls recevables
Les autres sont des abus de cette opposition et en cas de probleme (si je vous paie, que vous me dites ne pas avoir recu le cheque, vous devez m'envoyer un courrier signée de votre main en me certifiant n'avoir jamais recu ce cheque afin que je puisse faire opposition(pour me couvrir ) et que suite à la reception de ce courrier, je vous envoie un nouveau cheque , ceci avec la photocopie de votre carte d'identité
Je transmet à ma banque et l'opposition est couverte par votre courrier en cas de mauvaise foi par la suite
C'est pourquoi l'orsque cette personne a acheté l'ordinateur et admettons que celui ci ne marchait pas (faudrait encore le prouver et rien que son procédé amene le doute) aurait du constester par courrier recommandé l'achat et demader un arrangement et si aucun arrangement possible, l'assigner au tribunal pour regler le litige , sachant que lui aussi devra prouver que l'ordinnateur ne marchait pas et c'est une histoire perdu d'avance à mon avis
Une opposition (perte , déclaration de perte au commissariat ) et vol c'est une plainte et une opposition d'office sont les seuls recevables
Les autres sont des abus de cette opposition et en cas de probleme (si je vous paie, que vous me dites ne pas avoir recu le cheque, vous devez m'envoyer un courrier signée de votre main en me certifiant n'avoir jamais recu ce cheque afin que je puisse faire opposition(pour me couvrir ) et que suite à la reception de ce courrier, je vous envoie un nouveau cheque , ceci avec la photocopie de votre carte d'identité
Je transmet à ma banque et l'opposition est couverte par votre courrier en cas de mauvaise foi par la suite
C'est pourquoi l'orsque cette personne a acheté l'ordinateur et admettons que celui ci ne marchait pas (faudrait encore le prouver et rien que son procédé amene le doute) aurait du constester par courrier recommandé l'achat et demader un arrangement et si aucun arrangement possible, l'assigner au tribunal pour regler le litige , sachant que lui aussi devra prouver que l'ordinnateur ne marchait pas et c'est une histoire perdu d'avance à mon avis
sophiag
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16 juin 2011 à 06:59
16 juin 2011 à 06:59
Euh , c'est quoi cet histoire de banque qui payerait un cheque ou l'opposition aurait été faite, meme par abus ?
Jamais entendu parler de cela et à mon avis, il doit y avoir confusion !
J'attend de voir car pour moi, c'est un mystere
Jamais entendu parler de cela et à mon avis, il doit y avoir confusion !
J'attend de voir car pour moi, c'est un mystere
sophiag
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16 juin 2011 à 08:05
16 juin 2011 à 08:05
Avez vous une référence à nous donner ?
sophiag ,vous confondez tout.
déja comment voulez vous assigner une personne en justice sans aucun acte de vente?
porter plainte????? pour quels motifs
Autant dire que cette plainte va vite terminer sans suite.....
Il faut donc négocier directement avec la banque pour qu'elle leve l'opposition (et nonun remboursement)
ou alors prendre contact avec le médiateur bancaire.
mais je ne vois pas comment on peut entamer une procédure judiciaire avec une simple parole et aucun acte de vente.
déja comment voulez vous assigner une personne en justice sans aucun acte de vente?
porter plainte????? pour quels motifs
Autant dire que cette plainte va vite terminer sans suite.....
Il faut donc négocier directement avec la banque pour qu'elle leve l'opposition (et nonun remboursement)
ou alors prendre contact avec le médiateur bancaire.
mais je ne vois pas comment on peut entamer une procédure judiciaire avec une simple parole et aucun acte de vente.
la plainte doit etre le dernier recours puisqu'elle est tres longue.
il faut savoir que la somme est conservé par la banque.
voila pourquoi il faut tenter à l'amiable :
Les effets de l'opposition
La banque n'est pas juge du bien-fondé de votre opposition. Après l'avoir reçue, elle est donc tenue de refuser le paiement du chèque, s'il est présenté. Toutefois, pour préserver les intérêts du bénéficiaire du chèque (au cas où il contesterait avec succès votre opposition), la banque débite votre compte d'une somme égale au montant du chèque (sauf si vous avez joint à l'opposition une lettre de désistement du bénéficiaire), somme qu'elle conserve pendant la durée de validité du chèque (1 an et 8 jours). Au bout de ce délai, si le chèque n'est pas présenté, l'opposition n'a plus lieu d'être puisque le chèque n'est plus valable. La banque vous restitue alors le montant consigné. Notez que la banque débloquera cette somme au profit du bénéficiaire du chèque si ce dernier obtient un jugement ordonnant la main levée de l'opposition. Si le chèque perdu ou volé était en blanc, la période de validité de 1 an et 8 jours ne joue pas : il est donc recommandé de renouveler l'opposition (au moins une fois), tant qu'il existe un risque de présentation du chèque.
il faut savoir que la somme est conservé par la banque.
voila pourquoi il faut tenter à l'amiable :
Les effets de l'opposition
La banque n'est pas juge du bien-fondé de votre opposition. Après l'avoir reçue, elle est donc tenue de refuser le paiement du chèque, s'il est présenté. Toutefois, pour préserver les intérêts du bénéficiaire du chèque (au cas où il contesterait avec succès votre opposition), la banque débite votre compte d'une somme égale au montant du chèque (sauf si vous avez joint à l'opposition une lettre de désistement du bénéficiaire), somme qu'elle conserve pendant la durée de validité du chèque (1 an et 8 jours). Au bout de ce délai, si le chèque n'est pas présenté, l'opposition n'a plus lieu d'être puisque le chèque n'est plus valable. La banque vous restitue alors le montant consigné. Notez que la banque débloquera cette somme au profit du bénéficiaire du chèque si ce dernier obtient un jugement ordonnant la main levée de l'opposition. Si le chèque perdu ou volé était en blanc, la période de validité de 1 an et 8 jours ne joue pas : il est donc recommandé de renouveler l'opposition (au moins une fois), tant qu'il existe un risque de présentation du chèque.
Lcharlotte
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29 février 2012
Modifié par Lcharlotte le 16/06/2011 à 13:49
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Oui je suis bien d'accord, mais de toute manière j'ai quand même un acte de vente, j'ai l'attestation du contrat en contre-remboursement prouvant que l'acheteur me dois 800 euros contre le colis et qu'il a réglé par chèque. Or quelque jour après encaissement du chèque celui-ci ayant fait opposition je n'ai au final plus les 800 euros sur mon compte. Avec le chèque refusé et le contrat de la poste je peux entièrement prouver l'escroquerie. Merci pour vos réponses c'est super.
Lcharlotte
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16 juin 2011 à 14:04
16 juin 2011 à 14:04
Merci Brice pour toutes tes explications, j'ai déjà appelé les banques, la mienne et celui de l'acheteur et ils me m'affirment qu'ils ne peuvent rien faire. En revanche la banque du débiteur m'explique que ce conflit peut éventuellement s'arranger de banque à banque. Or ma banque me dit pouvoir rien faire, outre le fait d'informer le débiteur des peines qu'il encoure si il ne lève pas l'opposition.
Je suis un peu perdue, comment contester avec succès l'opposition auprès de sa banque si eux-même me disent que ce conflit ne peut s'arranger que de banque à banque?..
Et si je me retrouve après mainte procédures à porter plainte, combien de temps peut prendre l'affaire?
Merci encore.
Je suis un peu perdue, comment contester avec succès l'opposition auprès de sa banque si eux-même me disent que ce conflit ne peut s'arranger que de banque à banque?..
Et si je me retrouve après mainte procédures à porter plainte, combien de temps peut prendre l'affaire?
Merci encore.
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