Reprendre mon enfant à mon nom
Bonjour,
j'aimerais bien reprendre ma fille à mon nom car elle porte lenom de mon ex-compagnon qui n'est pas son vrai père biologique mais quelles sont les démarches à suivres?
Il paraît que ca dure longtemps à faire et que ca coûte très cher???????????
Merci
j'aimerais bien reprendre ma fille à mon nom car elle porte lenom de mon ex-compagnon qui n'est pas son vrai père biologique mais quelles sont les démarches à suivres?
Il paraît que ca dure longtemps à faire et que ca coûte très cher???????????
Merci
1 réponse
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ContributeurBonsoir,
Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).
Articles 61-4
Le mieux est bien entendu de consulter un avocat ...
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...