Reprendre mon enfant à mon nom
poupounette772
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12 juin 2011 à 20:31
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 13 juin 2011 à 22:05
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marionnette30
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13 juin 2011 à 22:05
13 juin 2011 à 22:05
Bonsoir,
Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).
Articles 61-4
Le mieux est bien entendu de consulter un avocat ...
Cdlt.
Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).
Articles 61-4
Le mieux est bien entendu de consulter un avocat ...
Cdlt.
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