Reprendre mon enfant à mon nom
poupounette772
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'aimerais bien reprendre ma fille à mon nom car elle porte lenom de mon ex-compagnon qui n'est pas son vrai père biologique mais quelles sont les démarches à suivres?
Il paraît que ca dure longtemps à faire et que ca coûte très cher???????????
Merci
j'aimerais bien reprendre ma fille à mon nom car elle porte lenom de mon ex-compagnon qui n'est pas son vrai père biologique mais quelles sont les démarches à suivres?
Il paraît que ca dure longtemps à faire et que ca coûte très cher???????????
Merci
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1 réponse
Bonsoir,
Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).
Articles 61-4
Le mieux est bien entendu de consulter un avocat ...
Cdlt.
Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).
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Le mieux est bien entendu de consulter un avocat ...
Cdlt.
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