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Reprendre mon enfant à mon nom

poupounette772 - 12 juin 2011 à 20:31
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 13 juin 2011 à 22:05
Bonjour,
j'aimerais bien reprendre ma fille à mon nom car elle porte lenom de mon ex-compagnon qui n'est pas son vrai père biologique mais quelles sont les démarches à suivres?
Il paraît que ca dure longtemps à faire et que ca coûte très cher???????????
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
13 juin 2011 à 22:05
Bonsoir,

Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).

Articles 61-4

Le mieux est bien entendu de consulter un avocat ...

Cdlt.
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