Compromis de vente

SYLVSAND -  
Bonjour,
J AI SIGNE UN COMPROMIS DE VENTE POUR UN TERRAIN EM MAI 2010 ET AUJOUR D HUI NOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE EST REFUSE PEUT ON RESILIER NOTRE COMPROMIS POUR CE TERRAIN AFIN QUE JE PUISSE ME DIRIGER VERS UN AUTRE TERRAIN

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    Bonjour

    écrivez en minuscules svp ...

    pour répondre, relisez votre compromis, il y a une clause en cas de non obtention du PC

    mais si le PC a été refusé parce que vous ne respectez pas le PLU, le vendeur vous demandera soit de réaliser la vente, soit des dommages et intérêts
    0

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