Compromis de vente
SYLVSAND
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15 avril 2011 à 13:42
kasom Messages postés 32156 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 avril 2011 à 16:08
kasom Messages postés 32156 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 avril 2011 à 16:08
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kasom
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15 avril 2011 à 16:08
15 avril 2011 à 16:08
Bonjour
écrivez en minuscules svp ...
pour répondre, relisez votre compromis, il y a une clause en cas de non obtention du PC
mais si le PC a été refusé parce que vous ne respectez pas le PLU, le vendeur vous demandera soit de réaliser la vente, soit des dommages et intérêts
écrivez en minuscules svp ...
pour répondre, relisez votre compromis, il y a une clause en cas de non obtention du PC
mais si le PC a été refusé parce que vous ne respectez pas le PLU, le vendeur vous demandera soit de réaliser la vente, soit des dommages et intérêts
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