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Compromis de vente

SYLVSAND -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J AI SIGNE UN COMPROMIS DE VENTE POUR UN TERRAIN EM MAI 2010 ET AUJOUR D HUI NOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE EST REFUSE PEUT ON RESILIER NOTRE COMPROMIS POUR CE TERRAIN AFIN QUE JE PUISSE ME DIRIGER VERS UN AUTRE TERRAIN

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 904
 
Bonjour

écrivez en minuscules svp ...

pour répondre, relisez votre compromis, il y a une clause en cas de non obtention du PC

mais si le PC a été refusé parce que vous ne respectez pas le PLU, le vendeur vous demandera soit de réaliser la vente, soit des dommages et intérêts
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