Sujet Précédent Sujet Suivant

Compromis de vente

SYLVSAND -  
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J AI SIGNE UN COMPROMIS DE VENTE POUR UN TERRAIN EM MAI 2010 ET AUJOUR D HUI NOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE EST REFUSE PEUT ON RESILIER NOTRE COMPROMIS POUR CE TERRAIN AFIN QUE JE PUISSE ME DIRIGER VERS UN AUTRE TERRAIN

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 890
 
Bonjour

écrivez en minuscules svp ...

pour répondre, relisez votre compromis, il y a une clause en cas de non obtention du PC

mais si le PC a été refusé parce que vous ne respectez pas le PLU, le vendeur vous demandera soit de réaliser la vente, soit des dommages et intérêts
0

Discussions similaires

Sanibroyeur appartement illégal = est ce que je suis ruinée ?
erty -
erty -

17 réponses
achat appartement sanibroyeur illégal
helenab0708 -
Poisson92100 -

2 réponses
Louer sous compromis
Mikatchu -
Valenchantée -

9 réponses
compromis et versement d acompte non versé
capucine -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Comment payer les 5% compromis de vente?!
talys -
slyounet -

8 réponses