A qui poser des question juridique

nade -  
Bonjour, je possède un terrain qui me vient de mon père, je suis séparé et non divorcé. Mon mari en a t'il le droit sur la vente. Et en cas de décès, cela revient il a mes enfants. Merci d'avance.

2 réponses

  1.  condorcet
    je possède un terrain qui me vient de mon père,
    Mariée, séparée ou divorcée, ce terrain vous appartient personnellement en raison de son origine successorale.
    Vous pouvez le vendre seule ou le donner sans devoir solliciter l'accord ou la participation de votre conjoint.
    En cas de décès, vos enfants en hériteront.
    Cependant, avec l'aide d'un notaire, rédiger un testament évinçant votre mari de votre succession en le privant de tous les droits auxquels il pourrait prétendre si aucun divorce n'intervenait entre vous.
    1. tatou_38
      Tu as raison, condorcet, mais le risque est que bien que les enfants en hériteront, le mari en aura peut être l'usufruit, ce qui n'est pas la même chose pour les enfants qu'une propriété pleine.

      L'écriture d'un testament pourrait peut être résoudre cette incertitude ?
  2. tatou_38
    Tout dépend de votre contrat de mariage.

    Mais comme c'est un bien dont tu as hérité, c'est un bien propre à toi, c'est donc tes héritiers qui en bénéficieront.

    Discussions similaires

    Poser un jour de CP serait-il interdit ? (loi)
    Sakura01

    11 réponses
    MMA PROTECTION JURIDIQUE, pas très efficace..
    tintin

    1 réponse
    Frère ou demi frère
    Danos

    4 réponses
    Peut on poser un seul jour de conges payé?
    maelyne

    2 réponses
    héritage entre demi frère et soeur et frère et soeur
    chantal72

    1 réponse