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A qui poser des question juridique

nade -  
tatou_38 Messages postés 1954 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je possède un terrain qui me vient de mon père, je suis séparé et non divorcé. Mon mari en a t'il le droit sur la vente. Et en cas de décès, cela revient il a mes enfants. Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
tatou_38 Messages postés 1954 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 000
 
Tout dépend de votre contrat de mariage.

Mais comme c'est un bien dont tu as hérité, c'est un bien propre à toi, c'est donc tes héritiers qui en bénéficieront.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 334
 
je possède un terrain qui me vient de mon père,
Mariée, séparée ou divorcée, ce terrain vous appartient personnellement en raison de son origine successorale.
Vous pouvez le vendre seule ou le donner sans devoir solliciter l'accord ou la participation de votre conjoint.
En cas de décès, vos enfants en hériteront.
Cependant, avec l'aide d'un notaire, rédiger un testament évinçant votre mari de votre succession en le privant de tous les droits auxquels il pourrait prétendre si aucun divorce n'intervenait entre vous.
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tatou_38 Messages postés 1954 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 000
 
Tu as raison, condorcet, mais le risque est que bien que les enfants en hériteront, le mari en aura peut être l'usufruit, ce qui n'est pas la même chose pour les enfants qu'une propriété pleine.

L'écriture d'un testament pourrait peut être résoudre cette incertitude ?
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