A qui poser des question juridique
nade
-
5 avril 2011 à 16:21
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 6 avril 2011 à 18:58
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 6 avril 2011 à 18:58
A voir également:
- A qui poser des question juridique
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Protection juridique caisse epargne avis - Forum Assurances
- Mineur emancipe definition juridique - Guide
- Poser un seul jour de congé payé - Forum congés
- Courrier juridique - Guide
2 réponses
tatou_38
Messages postés
1928
Date d'inscription
vendredi 21 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2015
999
5 avril 2011 à 17:39
5 avril 2011 à 17:39
Tout dépend de votre contrat de mariage.
Mais comme c'est un bien dont tu as hérité, c'est un bien propre à toi, c'est donc tes héritiers qui en bénéficieront.
Mais comme c'est un bien dont tu as hérité, c'est un bien propre à toi, c'est donc tes héritiers qui en bénéficieront.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
5 avril 2011 à 17:43
5 avril 2011 à 17:43
je possède un terrain qui me vient de mon père,
Mariée, séparée ou divorcée, ce terrain vous appartient personnellement en raison de son origine successorale.
Vous pouvez le vendre seule ou le donner sans devoir solliciter l'accord ou la participation de votre conjoint.
En cas de décès, vos enfants en hériteront.
Cependant, avec l'aide d'un notaire, rédiger un testament évinçant votre mari de votre succession en le privant de tous les droits auxquels il pourrait prétendre si aucun divorce n'intervenait entre vous.
Mariée, séparée ou divorcée, ce terrain vous appartient personnellement en raison de son origine successorale.
Vous pouvez le vendre seule ou le donner sans devoir solliciter l'accord ou la participation de votre conjoint.
En cas de décès, vos enfants en hériteront.
Cependant, avec l'aide d'un notaire, rédiger un testament évinçant votre mari de votre succession en le privant de tous les droits auxquels il pourrait prétendre si aucun divorce n'intervenait entre vous.
tatou_38
Messages postés
1928
Date d'inscription
vendredi 21 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2015
999
6 avril 2011 à 18:58
6 avril 2011 à 18:58
Tu as raison, condorcet, mais le risque est que bien que les enfants en hériteront, le mari en aura peut être l'usufruit, ce qui n'est pas la même chose pour les enfants qu'une propriété pleine.
L'écriture d'un testament pourrait peut être résoudre cette incertitude ?
L'écriture d'un testament pourrait peut être résoudre cette incertitude ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...