Résiliation de bail
Bonjour,
Notre locataire a quitté volontairement son emploi actuel, pour repartir dans l'entreprise précédente, dans laquelle il travaillait. Il reprend son activité à compter du 1er avril 2011 et considère qu'il a été muté. Il s'est inscrit comme demandeur d'emploi dans l'attente de son départ, et dit nous devoir 1 seul mois de préavis. Pouvez-vous nous confirmer le temps de préavis qu'il nous doit?
Notre locataire a quitté volontairement son emploi actuel, pour repartir dans l'entreprise précédente, dans laquelle il travaillait. Il reprend son activité à compter du 1er avril 2011 et considère qu'il a été muté. Il s'est inscrit comme demandeur d'emploi dans l'attente de son départ, et dit nous devoir 1 seul mois de préavis. Pouvez-vous nous confirmer le temps de préavis qu'il nous doit?
2 réponses
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ContributeurBonjour,
S'il s'agit d'une rupture de contrat volontaire (donc ni licencié ni rupture conventionnelle), son préavis est bien de 3 mois. -
bonjour , voici la loi =
Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le délai imparti au locataire est réduit à un mois lorsque le locataire connaît une modification de sa situation professionnelle, c'est-à-dire :
l'obtention d'un premier emploi ;
une mutation ;
une perte d'emploi ;
un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Il existe deux autres cas de préavis réduit liés à la situation personnelle du locataire. Ainsi le délai est réduit à un mois lorsque :
le locataire est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;
le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de domicile.
donc non votre locataire ne peut pas prétendre au préavis réduit
La législation juridique et financière évolue en permanence...