Résiliation de bail
Daudin
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28 mars 2011 à 10:58
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 mars 2011 à 11:51
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2 réponses
jaqot
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28 mars 2011 à 11:16
28 mars 2011 à 11:16
bonjour , voici la loi =
Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le délai imparti au locataire est réduit à un mois lorsque le locataire connaît une modification de sa situation professionnelle, c'est-à-dire :
l'obtention d'un premier emploi ;
une mutation ;
une perte d'emploi ;
un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Il existe deux autres cas de préavis réduit liés à la situation personnelle du locataire. Ainsi le délai est réduit à un mois lorsque :
le locataire est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;
le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de domicile.
donc non votre locataire ne peut pas prétendre au préavis réduit
Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le délai imparti au locataire est réduit à un mois lorsque le locataire connaît une modification de sa situation professionnelle, c'est-à-dire :
l'obtention d'un premier emploi ;
une mutation ;
une perte d'emploi ;
un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Il existe deux autres cas de préavis réduit liés à la situation personnelle du locataire. Ainsi le délai est réduit à un mois lorsque :
le locataire est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;
le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de domicile.
donc non votre locataire ne peut pas prétendre au préavis réduit
BarbieTM
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28 mars 2011 à 11:51
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Bonjour,
S'il s'agit d'une rupture de contrat volontaire (donc ni licencié ni rupture conventionnelle), son préavis est bien de 3 mois.
S'il s'agit d'une rupture de contrat volontaire (donc ni licencié ni rupture conventionnelle), son préavis est bien de 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...