Résiliation de bail
Daudin
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre locataire a quitté volontairement son emploi actuel, pour repartir dans l'entreprise précédente, dans laquelle il travaillait. Il reprend son activité à compter du 1er avril 2011 et considère qu'il a été muté. Il s'est inscrit comme demandeur d'emploi dans l'attente de son départ, et dit nous devoir 1 seul mois de préavis. Pouvez-vous nous confirmer le temps de préavis qu'il nous doit?
Notre locataire a quitté volontairement son emploi actuel, pour repartir dans l'entreprise précédente, dans laquelle il travaillait. Il reprend son activité à compter du 1er avril 2011 et considère qu'il a été muté. Il s'est inscrit comme demandeur d'emploi dans l'attente de son départ, et dit nous devoir 1 seul mois de préavis. Pouvez-vous nous confirmer le temps de préavis qu'il nous doit?
2 réponses
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bonjour , voici la loi =
Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le délai imparti au locataire est réduit à un mois lorsque le locataire connaît une modification de sa situation professionnelle, c'est-à-dire :
l'obtention d'un premier emploi ;
une mutation ;
une perte d'emploi ;
un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Il existe deux autres cas de préavis réduit liés à la situation personnelle du locataire. Ainsi le délai est réduit à un mois lorsque :
le locataire est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;
le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de domicile.
donc non votre locataire ne peut pas prétendre au préavis réduit -
Bonjour,
S'il s'agit d'une rupture de contrat volontaire (donc ni licencié ni rupture conventionnelle), son préavis est bien de 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...