Besoin ou non d'un notaire ?
Bonjour,
Ma mère, âgée de 75 ans, souhaite faire une donation de son vivant de 45.000 € à partager entre ses 3 enfants. Doit-elle obligatoirement passer devant un notaire celui-ci lui demandant 950 € de frais ? merci de votre réponse.
Ma mère, âgée de 75 ans, souhaite faire une donation de son vivant de 45.000 € à partager entre ses 3 enfants. Doit-elle obligatoirement passer devant un notaire celui-ci lui demandant 950 € de frais ? merci de votre réponse.
4 réponses
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merci beaucoup de votre aide !
bon week-end ! -
ERRATUM
Article 932 du Code civil : les donations sont consenties par acte notarié !
Désolé
Toujours est-il que 950 € me semble tout à fait raisonnable -
merci Ixels - donc, si j'ai bien compris, il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire ? d'autant plus que ma mère ne léserait personne !
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Pour un tel montant, les honoraires ne sont pas très élevés.
Quoiqu'il en soit, vous pouvez la faire par écrit, et la faire enregistrer auprès du service des impôts (cf. post dessous)
La législation juridique et financière évolue en permanence...