Inaptitude/ danger immédiat

L'employeur peut aussi faire appel à 1 hussier de justice pour être sur de la remise des documents ( rien de méchant!!!) .
Vs sigez sans oublié la petite phrase :ss réserve que mes droits soient respectés é tt ira bien!!!!!

Pour vérification des docts, à qui doit-on s'adresser?

Merci Von Von mais il est donc possible de tout recevoir par courrier ,comme je l'ai lu plus haut soit le solde de tout compte, feuille assédic,et certificat de travail?

Bonjour

Vous avez six mois à compter de la signature pour le contester , l'employeur devra indiquer cette formalité sur le solde de tout compte.

voici ce qu'indique l'article L 1234-20 du Code du Travail:

" Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu; fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."

Si vous avez six mois pour contester le solde de tout compte pour les sommes qui y sont indiquée, vous aurez 5 ans pour contester le non-paiement de sommes qui vous seraient encore dues (prime d'ancienneté, heures supplémentaires, ect) et non-précisées dans le solde de tout compte.

Merci d'informer le forum en cas de litige.

Bien à vous

bonjours, la convention collective dont je fais parti est 3018. g rendez vous le 9 mars avec le medecin du travail pour mettre en place cette procedure. je suis en CDII (intermittant). et en arret de travail depuis 6 mois. entre temps g decouvert qu 'il y a des indemnités temporaires de la cpam pendant ce mois de delais qu'a l'employeur, g donc rendez vous avec une assistante sociale de la cpam le 8 mars. merci de votre attention et excusez moi pour le retard de ma reponse. cordialement.

Bonjour Rosy

Tout d'abord, vous avez été licenciée pour inaptitude ou le dossier est en cours?

Pour les indemnités de licenciement, il faudra consulter votre convention collective qui peut donner de meilleures indemnités en cas de licenciement pour inaptitude que les indemnités légales.

Pour les indemnités assedic, il y forcément un délai de carence, surtout que vous aurez des congés payés qui vous seront versés par votre employeur, et cela les asssedic en tiennent compte avant de verser des indemnités.

Merci d'informer le forum en précisant de quelle convention collective vous dépendez et à quelle date la décision d'inaptitude a été prise par le médecin du travail.

Bien à vous

bonsoir, je suis dans le meme cas que "retraite" et je vois que "von von" connait bien la loi. suite a une decision de licenciement pour inaptitude en une seule fois, est ce qu'il y a des jours de carences pour toucher les assedics ? comment se calculent les indemnités de licenciement et d'anciennetés ? cette procedure me fait soucis, je suis seule pour sortir mes charges ! merci de me repondre. cordialement.

Bonjour

Pour l'instant, vous êtes toujours en arrêt maladie, donc vous bénéficiez des indemnités de la sécurité sociale.

En ce qui concerne votre licenciement, vous avez vos documents à récupérer, ainsi que des indemnités.

Il évident qu'après votre opération il vous sera difficile d'aller au siège de l'entreprise pour obtenir vos papiers. Vous pouvez adresser une lettre à votre employeur en lui précisant qu'il vous est impossible pour l'instant de vous déplacer et qu'il peut vous envoyez le certificat de travail, les bulletins de salaire, l'attestation pôle emploi et le solde de tout compte par courrier.

En ce qui concerne les garanties prévoyance, je ne sais pas de quoi il s'agit. Il faut pour connaître la réponse consulter votre convention collective. Si vous nous faites savoir de quelle convention collective vous dépendez ou alors le Code NAF ou APE figurant sur vos bulletins de salaire, nous rechercherons votre convention collective pour prendre connaissance des clauses concernant les droits garantie prévoyance après un licenciement pour inaptitude.

Merci d'informer le forum.

Bien à vous

Bonsoir

J'espère avant tout que vous vous remettez bien de votre opération.

Ensuite, votre employeur avait jusqu'au 16 février pour vous licencier. Vous avez eu votre entretien préalable, avez vous été licencié pour inaptitude. Votre employeur vous a envoyé la lettre de licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise?

Merci d'informer le forum ce qui permettra de répondre à vos autres questions.

Bien à vous

Bonjour

Maintenant, votre employeur aura jusqu'au 16 février pour vous licencier. Si à cette date il ne l'a pas fait, il sera obligé de vous verser votre salaire.

L'entretien préalable ayant eu lieu aujourd'hui, votre employeur devra attendre jusqu'au jeudi 10 février 2011 avant de pouvoir vous envoyer la lettre de licenciement.

En cas de problèmes, le forum répondra de nouveau à vos questions.

Attendez de recevoir un courrier de votre employeur et revenez nous informer.

Bien à vous

Bonjour

Faux, même si vous êtes en arrêt maladie, votre employeur à un mois pour vous reclasser ou vous licencier après la décision prise par le médecin du travail. Je connais parfaitement la situation puisque je l'ai vécu.

Après la décision de me déclarer inapte, mon employeur avait un mois pour me licencier puisque je ne pouvais être reclassé dans son entreprise. Le jour même où j'avais vu le médecin du travail et après qu'il m'est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, je suis allez voir mon médecin traitant qui à prolongé mon arrêt maladie.
J'ai envoyé le volet destiné à l'employeur à mon patron. Il aurait dû quand même me licencier. Il a laissé passé le délai d'un mois et a été obligé de me verser mon salaire malgré mon arrêt maladie et malfré que je percevais les indemnités de la sécurité sociale et les indemnités complémentaires de PRO-BTP.
Donc si vous avez été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, votre employeur doit vous licencier même si vous êtes en arrêt maladie.

Bien à vous

Bonjour

Donc, le médecin n'avait pas encore pris de décision d'inaptitude jusqu'à aujourd'hui.

Il a donc décidé de vous déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à compter du 17 janvier 2011.

Vous pouvez allé voir votre médecin traitant pourqu'il vous mette à nouveau en arrêt maladie puisque vous devez vous faire opérer le 15 février 2011.

Je vous explique maintenant la procédure que devra suivre votre employeur. Vous n'avez pas à prendre contact ave lui pour l'instant. C'est pourquoi je vous conseille de pousuivre votre arrêt maladie et juste d'envoyer le volet destiné à l'employeur.

A partir d'aujourd'hui, votre employeur à un mois (jusqu'au 16 février 2011), pour vous reclasser ( ce qu'il ne pourra pas faire), ou vous licencier pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise.

Il devra avant de vous licencier, vous convoquer à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude.

La convocation à l'entretien préalable devra vous êtes adressée par courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, il devra précisé que vous pourrez vous faire assister par un conseiller, lors de l'entretien préalable. Ce conseiller sera à choisir parmi les délégués du personnel si il y en a dans l'entreprise ou sur une liste que vous pourrez obtenir auprès de l'inspection du travail ou de la mairie dont dépend l'entreprise. Tout cela devra être obligatoirement indiqué dans le courrier.

Pour l'instant, vous allez juste voir votre médecin traitant pour qu'il vous mette à nouveau en arrêt maladie. Après c'est votre patron qui devra se bouger pour effectuer la procédure que je viens de vous indiquer.

Si, a compter du 16 février, votre employeur ne vous a pas licencié, il devra vous verser votre salaire.

Alors, attendez tranquillement son bon vouloir sans le solliciter. Le forum vous renseignera pour le cas où votre employeur ne respecterait pas la procédure de licenciement.

Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.

Bon courage et bien à vous

Je suis licencié et donc je ne veux pas rencontrer mon employeur ,nous avons eu (des difficultés) comment dois'je faire pour récupérer mon certificat de travail ,je vois que vous connaissez bien les lois ,si vous pouviez m'aider pour mon certificat?merci;

Bonjour

Sauf que le certificat de travail, un employeur n'a pas le droit de vous l'adresser par courrier, il a obligation de vous le remettre en main propre.

Il ne peut vous l'envoyez par courrier que s'il y a été contraint par un juge des Prud'hommes qui a prononcé une abstreinte.

Bien à vous

<Pour bulletin de salaire papiers assédic certificat de travail etc , sachez que vous n'avez pas à vous déplacez votre employeur peut tout a fait tout vous envoyez sans problème ,et si vous ne voulez pas vous rendre à l'entretien c'est votre choix ,moi je n'ai pas bougé du tout et tout a été fait en règle

Bonjour Von Von
Avec ts mes remerciements pour toutes les réponses apportées , ds cette affaire qui me pourri la vie depuis quelques années.!!!
Ttes vos réponses sont complètes, expliquatives et rassurantes. Merci beaucoup de votre compréhension et votre soutien.
Continuez de répondre. Votre diagnostic me sert de médication pour le moral.
Je vais garder espoir pour la suite à obtenir?!!
Dés que j'obtiens du nouveau ds mon affaire, je vs en informe.

BONNE ET HEUREUSE ANNEE.
A vous.

Bonjour

Je suppose que votre arrêt maladie est dû à une depression pour cause de problèmes relationnels avec votre employeur.

Vous êtes en arrêt depuis 9 mois pour cette dépression et n'avez surtout pas envie de reprendre votre poste chez votre employeur ce qui est compréhensible.

C'est pourquoi, le médecin conseil de la sécurité sociale et le médecin du travail ont certainement décidé d'un accord commun que la meilleure solution à votre problème était de vous déclarer inapte à tout emploi dans l'entreprise et ce dès la première visite pour cause de danger immédiat pour votre santé.

C'est une procédure habituelle pour ce genre de situation. Voilà pourquoi vous avez été déclaré inapte à tout emploi. Cette décision implique que votre employeur ne pourra pas vous reclasser dans son entreprise, mais qu'il devra toutefois chercher à vous reclasser à l'extérieur de son entreprise. Il pourra solliciter quelques entrepreneurs amis, qui lui donneront un courrier indiquant que sa demande de reclassement pour vous a été enregistrée mais que leur effectif est complet et ne peuvent répondrent que par la négative.

C'est le coup classique et cela prouve que votre employeur s'est libéré de son obligation de rechercher à vous reclasser.

Deuxièmement, pour vous licencier pour inaptitude, votre employeur sera obligé de vous convoquer à un entretien préalable. Il devra le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans cette lettre, il devra vous préciser que vous pourrez vous faire assister d'un conseiller dont la liste pourra vous êtes remise à l'inspection du travail ou à la mairie dont dépend votre employeur.

Même, si cela est difficile pour vous, vous devrez aller à l'entretien préalable surtout avec un conseiller. Vous pourrez ainsi débattre pour votre prime d'ancienneté. Par contre, étant inapte à tout poste dans l'entreprise, vous n'aurez pas à effectuer de préavis et votre employeur sera dispensé de vous payer cette période de préavis.

Lorsque le licenciement sera effectif, vous devrez vous rendre à nouveau au siège de l'entreprise pour vous faire remettre tous les documentys auxquels vous avez le droit ( bulletin de salaire, attestation pour les assedic, solde de tout compte et certificat de travail). Votre employeur n'a pas le droit (sauf d'y avoir été contraint par le juge des prud'hommes), de vous envoyer le certificat de travail par courrier. Il doit vous le remettre en main propre.

Avez vous pris contact avec le médecin du travail pour savoir si sa décision est définitive depuis le 17 décembre 2010 et si votre employeur en a été informé?

Je vous rappelle aussi, que si la décision de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail est définitive depuis le 17 décembre 2010, votre employeur aura jusqu'au 16 janvier 2011 pour vous licencier. Passé ce délai, vous serez en droit de lui réclamer votre salaire.

En souhaitant avoir pû répondre à vos questions.

Le forum sera toujours à votre disposition pour vous renseigner.

Merci de l'informer sur la suite de votre affaire.

Bon courage et bien à vous

Avec ts mes remerciements pour votre aide précieuse mais ...j' ai encore des questions!!
A quoi sert donc toutes ces visites médicales: CPAM, Médecin du Travail: visite de pré- reprise, visite de reprise?
Humilié,sali....il me serait inconsevable de devoir y retourner, même pour chercher mon dû .

Bonsoir Vonvon
Il me semble (sauf erreur de ma part ) qu'en cas de licenciement pour inaptitude totale , l'employeur a pour obligation de proposer un poste adapté ?
Si il ne le faisait pas, il serait poursuivable au prudhomme ou l'on pourrait demander ou la réintégration ou des indemnités de salaires !!!
Es ce que je me trompe sur ce cas la ?
Cordialement

Rebonjour

Alors, dès demain lundi, je vous invite à prendre contact avec le médecin du travail qui vous a déclaré inapte afin de lui demander un exemplaire du certificat d'inaptitude qu'il a signé le 17 décembre 2010 et qu'il aurait dû vous remettre.

Le secrétariat de la médecine du travail, pourra vous informer si nécessaire.

Bien à vous