Attestation de mutation professionnelle

Résolu
BOUMERDES 2 -  
Bonjour,
Je suis artisan (eurl) j'ai fait une attestation de mutation à mon fils , (car son employeur a refusé de la lui faire), ma qestion est: quelles sont les droits d'une agence immobiliere pour vérifier si c'est une vraie ou bien une fausse attestation

Merci d'avance à toutes et à tous

Cordialement

2 réponses

  1. BOUMERDES 2 Auteur
    En fait esque j'ai le droit de faire une attestation de mutation pour mon fils, je suis artisan (eurl)
    Peut il ne pas payer le dernier mois de loyer puiqu'il quitte l'appartement le 03/01/2010 et demander à ce qu'il soit déduit sur la caution

    Cordialement
    0
    1. maylin
      Si vous voulez des réponses, merci de donner le motif pour lequel l'employeur de votre fils ne veut pas lui donner d'attestation.
      D'autre part, NON, il ne peut pas faire déduire du dépot de garantie le dernier loyer. et NON vous ne pouvez pas faire d'attestation de complaisance. C'est interdit.
      1
  2. maylin
    Bonjour,

    l'agence a parfaitement le droit de vérifier si cette attestation est vrai ou si de complaisance.
    D'autre part, je ne vois pas pourquoi l'employeur de votre fils à refusé de lui faire cette attestation !!!!!!!!!!!! quel motif ?
    0

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