Achat de maison aupres d'un notaire

Résolu
Bonjour,

est ce qu'un notaire a le droit de demander 6500 euro à un acheteur seulement pour faire une proposition de prix au propriétaire ?

Merci pour votre réponse rapide, je l'espère..

5 réponses

  1. La formulation de votre question apparaît clairement comme l'ébauche d'un procès à charge !
    Faute de précision - mais je pense que ce n'est pas un hasard - je crains qu'il ne soit pas possible de vous répondre sérieusement.
    -1
    1. Modérateur
      On a finit par répondre après que le débat ait mis au jour le sens de sa question.
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  2. Une fois encore je m'excuse car j'ai posté en urgence sans connaître les détails. Celà correspond donc a ce que domdo explique, merci pour ta précision.
    Oublié la première question svp merci
    le sujet est clos pour moi.
    Encore une fois merci !
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    1. Modérateur
      Ok !
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    2. Contributeur
      pas de quoi
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  3. donc précision les 6500 euro c'est une avance pour le compromis de vente, récupérable si celui-ci est refusé donc celà me paraît légal finalement.
    Désolé pour le dérangement.
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    1. Modérateur
      Non, ce n'est pas légal.
      L'argent est transféré sur le compte du notaire (il lui produit des intérêts), alors qu'il n'est que mandataire, et non vendeur.
      Ca consiste à faire payer une 'réservation' immobilière, ce qui est strictement interdit.
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    2. je ne sais pas si cette somme serait encaisser, sans doute. j'ai l'impression que cette notaire essaye de mettre la pression aux acheteurs
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    3. Contributeur
      bonjour

      d'après ce que vous dites cette somme doit correspondre au dépot de garantie inhérant au compromis de vente (entre 5 et 10 %), elle s'imputera (sera déduite) sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.
      Cela est donc tout à fait légal et normal.

      blux, non, le notaire ne gagne aucun interets avec les sommes déposés, celles ci sont déposées sur des comptes de disponiblité courante ouverts à la caisse des depots et consignations, si ces sommes sont productrices d'interets, ceux ci vont à la CDC

      cordialement
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    4. Modérateur
      As-tu lu la question initiale ?

      est ce qu'un notaire a le droit de demander 6500 euro à un acheteur seulement pour faire une proposition de prix au propriétaire ?

      Il n'est pas fait mention d'un quelconque compromis de vente, mais en l'espèce, d'une simple transmission d'offre de prix.
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    5. Contributeur
      si si blux : message de13.h43
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  4. oui en rien du tout, c'est vraiment abuser ! Maintenant à savoir si c'est légal ou pas j'aimerais bien l'avis d'un notaire si il y a ici !
    merci !
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    1. Modérateur
      Salut,

      ça me semble élevé pour un simple coup de fil...

      Ce serait des frais de mandat et de négociation, je veux bien, mais pour l'instant, le 'travail' ne consiste en rien.
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