Achat de maison aupres d'un notaire

Résolu
pascal35 - 24 nov. 2010 à 13:11
blux Messages postés 26465 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 26 nov. 2010 à 10:35
Bonjour,

est ce qu'un notaire a le droit de demander 6500 euro à un acheteur seulement pour faire une proposition de prix au propriétaire ?

Merci pour votre réponse rapide, je l'espère..

5 réponses

blux Messages postés 26465 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 2 315
24 nov. 2010 à 13:22
Salut,

ça me semble élevé pour un simple coup de fil...

Ce serait des frais de mandat et de négociation, je veux bien, mais pour l'instant, le 'travail' ne consiste en rien.
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oui en rien du tout, c'est vraiment abuser ! Maintenant à savoir si c'est légal ou pas j'aimerais bien l'avis d'un notaire si il y a ici !
merci !
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donc précision les 6500 euro c'est une avance pour le compromis de vente, récupérable si celui-ci est refusé donc celà me paraît légal finalement.
Désolé pour le dérangement.
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blux Messages postés 26465 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 2 315
24 nov. 2010 à 13:52
Non, ce n'est pas légal.
L'argent est transféré sur le compte du notaire (il lui produit des intérêts), alors qu'il n'est que mandataire, et non vendeur.
Ca consiste à faire payer une 'réservation' immobilière, ce qui est strictement interdit.
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je ne sais pas si cette somme serait encaisser, sans doute. j'ai l'impression que cette notaire essaye de mettre la pression aux acheteurs
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
24 nov. 2010 à 15:22
bonjour

d'après ce que vous dites cette somme doit correspondre au dépot de garantie inhérant au compromis de vente (entre 5 et 10 %), elle s'imputera (sera déduite) sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.
Cela est donc tout à fait légal et normal.

blux, non, le notaire ne gagne aucun interets avec les sommes déposés, celles ci sont déposées sur des comptes de disponiblité courante ouverts à la caisse des depots et consignations, si ces sommes sont productrices d'interets, ceux ci vont à la CDC


cordialement
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blux Messages postés 26465 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 2 315
24 nov. 2010 à 15:33
As-tu lu la question initiale ?

est ce qu'un notaire a le droit de demander 6500 euro à un acheteur seulement pour faire une proposition de prix au propriétaire ?

Il n'est pas fait mention d'un quelconque compromis de vente, mais en l'espèce, d'une simple transmission d'offre de prix.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
24 nov. 2010 à 16:14
si si blux : message de13.h43
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Une fois encore je m'excuse car j'ai posté en urgence sans connaître les détails. Celà correspond donc a ce que domdo explique, merci pour ta précision.
Oublié la première question svp merci
le sujet est clos pour moi.
Encore une fois merci !
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blux Messages postés 26465 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 2 315
24 nov. 2010 à 16:06
Ok !
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
24 nov. 2010 à 16:14
pas de quoi
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La formulation de votre question apparaît clairement comme l'ébauche d'un procès à charge !
Faute de précision - mais je pense que ce n'est pas un hasard - je crains qu'il ne soit pas possible de vous répondre sérieusement.
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blux Messages postés 26465 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 2 315
26 nov. 2010 à 10:35
On a finit par répondre après que le débat ait mis au jour le sens de sa question.
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