Utilisation du déficit restant à reporter
Résolu
Bonjour,
à l'issue des 9 ans de défiscalisation dans le cadre de la loi de Robien, la 10ème année, nous serons en bénéfice. Comment utiliserons-nous les déficits (surplus) mis de côté pendant 9 ans ?
Par exemple : 200 euros de bénéfice.
On prend le premier surplus (valable 10 ans) qui s'élevait à 2500 :
a) on l'utilise intégralement et on se retrouve en déficit de 2300 (2500 -200) ?
b) on ne peut utiliser que 200 pour être pile poil en déficit (soit une ponction de 200 sur 2500, le reste perdu...) ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
à l'issue des 9 ans de défiscalisation dans le cadre de la loi de Robien, la 10ème année, nous serons en bénéfice. Comment utiliserons-nous les déficits (surplus) mis de côté pendant 9 ans ?
Par exemple : 200 euros de bénéfice.
On prend le premier surplus (valable 10 ans) qui s'élevait à 2500 :
a) on l'utilise intégralement et on se retrouve en déficit de 2300 (2500 -200) ?
b) on ne peut utiliser que 200 pour être pile poil en déficit (soit une ponction de 200 sur 2500, le reste perdu...) ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
1 réponse
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Contributeurla réponse est : on n'utilise le déficit le plus ancien à hauteur du bénéfice pour être pile poil à 0.
si bénéfice de l'année 2010 = 200
si déficit 2000 restant de 2500
le déficit de 2000 s'impute à hauteur de 200 et ne peut être déduit les années suivantes ( 10 ans d'imputation éventuelle )
La législation juridique et financière évolue en permanence...