Frais de notaire

non, ce sera ici une licitation faisant cesser l'indivision qui est taxée au droit de partage à 1,10 % auquel droit s'ajoute divers frais, débours; soit environ 3,5 % de la valeur totale du bien

merci tevanaa , en fait je comptais un peu sur vous , il me semblait que la licitation ne fonctionnait que pour les couples
Quel est le barème utilisé alors ( dans la nomenclature des frais de notaire ( A1; A2 ; etc ) ?

non, la licitation s'applique à toute indivision ; quelle soit communautaire ou successorale;
le barème a utiliser est celui des partages
et attention le calcul se fait sur la totalité de la valeur du bien si la licitation fait cesser l'indivision ou sur la valeur de la quote part cédée si la licitation ne fait pas cesser l'indivision

merci

je vous en prie
cordialement