Frais de notaire

MILOU -  
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaite faire l'acquisition d'une maison appartenant à nos parents (décédés tous les deux à ce jour). La valeur totale est de 150 000 €. Nous sommes 3 enfants.
Pourriez-vous m'indiquer quel sera le montant des frais notariaux ?
D'avance, je vous remercie.

1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonjour

A priori comptez 7 % sur les 2/3 de la somme , soit 7000 € , 8000 € max
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre 1 713
 
non, ce sera ici une licitation faisant cesser l'indivision qui est taxée au droit de partage à 1,10 % auquel droit s'ajoute divers frais, débours; soit environ 3,5 % de la valeur totale du bien
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
merci tevanaa , en fait je comptais un peu sur vous , il me semblait que la licitation ne fonctionnait que pour les couples
Quel est le barème utilisé alors ( dans la nomenclature des frais de notaire ( A1; A2 ; etc ) ?
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre 1 713
 
non, la licitation s'applique à toute indivision ; quelle soit communautaire ou successorale;
le barème a utiliser est celui des partages
et attention le calcul se fait sur la totalité de la valeur du bien si la licitation fait cesser l'indivision ou sur la valeur de la quote part cédée si la licitation ne fait pas cesser l'indivision
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
merci
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre 1 713
 
je vous en prie
cordialement
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