Frais de notaire
MILOU
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tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite faire l'acquisition d'une maison appartenant à nos parents (décédés tous les deux à ce jour). La valeur totale est de 150 000 €. Nous sommes 3 enfants.
Pourriez-vous m'indiquer quel sera le montant des frais notariaux ?
D'avance, je vous remercie.
je souhaite faire l'acquisition d'une maison appartenant à nos parents (décédés tous les deux à ce jour). La valeur totale est de 150 000 €. Nous sommes 3 enfants.
Pourriez-vous m'indiquer quel sera le montant des frais notariaux ?
D'avance, je vous remercie.
1 réponse
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Bonjour
A priori comptez 7 % sur les 2/3 de la somme , soit 7000 € , 8000 € max-
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merci tevanaa , en fait je comptais un peu sur vous , il me semblait que la licitation ne fonctionnait que pour les couples
Quel est le barème utilisé alors ( dans la nomenclature des frais de notaire ( A1; A2 ; etc ) ? -
non, la licitation s'applique à toute indivision ; quelle soit communautaire ou successorale;
le barème a utiliser est celui des partages
et attention le calcul se fait sur la totalité de la valeur du bien si la licitation fait cesser l'indivision ou sur la valeur de la quote part cédée si la licitation ne fait pas cesser l'indivision -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...