Délai pour donner un jugement?

elyiyo -  
Bonjour,
Savez-vous combien de temps dispose une cour d'appel des prud'hommes pour rendre un jugement
Envoie t'elle ses conclusions ?

Merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. von von
    Bonjour

    En principe losqu'elle met un jugement en délibéré, la Cour d'appel indique une date de décision. Elle peut prorogé le délibéré. Vous serez averti de cette prorogation.

    Bien à vous

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