Présomption d,absence
Bonjour,
Ma soeur, expatriée à Londres depuis 20 ans ne donne plus de nouvelle , des recherches effectuées à Londres n'ont rien donné ... S'agissant d'une disparution à l'étranger ou d'un silence volontaire, la procédure de déclaration d'absence est elle la plus appropriée à cette situation
Ma soeur, expatriée à Londres depuis 20 ans ne donne plus de nouvelle , des recherches effectuées à Londres n'ont rien donné ... S'agissant d'une disparution à l'étranger ou d'un silence volontaire, la procédure de déclaration d'absence est elle la plus appropriée à cette situation
2 réponses
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Bonjour,
Je tombe là-dessus par hasard mais si votre recherche est toujours d'actualité je peux peut-être vous aider.
Contactez moi sur mon mail.
Bien à vous -
Oui la déclaration d'absence est la plus appropriée si les recherches n'ont pas été fructueuses
" Le tribunal de grande instance peut prononcer une déclaration d'absence :
au bout de 10 ans si un jugement de présomption d'absence a été prononcé,
au bout de 20 ans si le tribunal doit constater lui-même que l'individu est absent. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...