Remboursement anticipé d un pret immobilier

bonjour
non je n'ai pas réussi à les trouver.
je vais demander une aide juridique à mon assurance .

Bonjour,

Avez vous pu retrouver ce texte dont j ai aussi besoin.

Merci,

Bonjour,
Je suis également à la cherche des Minutes du Greffe de la juridiction de proximité du 9ème arrondissement de Paris
Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008
Je ne les trouve pas sur le net.
Merci de votre aide, c'est urgent

Bonjour,

Je suis dans le même cas ...

Le sujet est assez ancien mais j'aimerais me procurer cette jurisprudence.

Merci d'avance.

Chère collègue,
Je vais rechercher dans ma doc ' car ma réponse est relativement ancienne...
Je vois que vous avez posé la même question sur le circuit interne à l'UFC, donc...

Pouvez-vous m'indiquer de quelle manière je peux avoir cette jurisprudence, sur Legifrance je n'y arrive pas.
UFC Que choisir de Paimpol-Lannion, nous avons un Adhérent qui n'arive pas à se faire rembourser les frais occasionnés par la vente d'une maison en location, suite à un changement de lieu d'activité de sa Conjointe.
Merci d'avance. Cordialement

Claudine Cusin

Le texte ne distingue pas l'origine du changement du lieu d'activité professionnelle (volontaire ou voulue par l'employeur ).

En cas de difficultés une décision de justice récente :
Minutes du Greffe de la juridiction de proximité du 9ème arrondissement de Paris
Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008

Il s'agit de l'article 97 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (JORF n°148 du 29 juin 1999 page 9487)
« L'article L. 312-21 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »