Remboursement anticipé d un pret immobilier
did
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16 sept. 2010 à 13:05
phimaxale Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 11 juin 2013 à 13:23
phimaxale Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 11 juin 2013 à 13:23
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8 réponses
Il s'agit de l'article 97 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (JORF n°148 du 29 juin 1999 page 9487)
« L'article L. 312-21 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
« L'article L. 312-21 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
Le texte ne distingue pas l'origine du changement du lieu d'activité professionnelle (volontaire ou voulue par l'employeur ).
En cas de difficultés une décision de justice récente :
Minutes du Greffe de la juridiction de proximité du 9ème arrondissement de Paris
Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008
En cas de difficultés une décision de justice récente :
Minutes du Greffe de la juridiction de proximité du 9ème arrondissement de Paris
Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008
Pouvez-vous m'indiquer de quelle manière je peux avoir cette jurisprudence, sur Legifrance je n'y arrive pas.
UFC Que choisir de Paimpol-Lannion, nous avons un Adhérent qui n'arive pas à se faire rembourser les frais occasionnés par la vente d'une maison en location, suite à un changement de lieu d'activité de sa Conjointe.
Merci d'avance. Cordialement
Claudine Cusin
UFC Que choisir de Paimpol-Lannion, nous avons un Adhérent qui n'arive pas à se faire rembourser les frais occasionnés par la vente d'une maison en location, suite à un changement de lieu d'activité de sa Conjointe.
Merci d'avance. Cordialement
Claudine Cusin
Chère collègue,
Je vais rechercher dans ma doc ' car ma réponse est relativement ancienne...
Je vois que vous avez posé la même question sur le circuit interne à l'UFC, donc...
Je vais rechercher dans ma doc ' car ma réponse est relativement ancienne...
Je vois que vous avez posé la même question sur le circuit interne à l'UFC, donc...
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Bonjour,
Je suis dans le même cas ...
Le sujet est assez ancien mais j'aimerais me procurer cette jurisprudence.
Merci d'avance.
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Le sujet est assez ancien mais j'aimerais me procurer cette jurisprudence.
Merci d'avance.
phimaxale
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lundi 3 juin 2013
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3 juin 2013 à 19:16
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Bonjour,
Je suis également à la cherche des Minutes du Greffe de la juridiction de proximité du 9ème arrondissement de Paris
Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008
Je ne les trouve pas sur le net.
Merci de votre aide, c'est urgent
Je suis également à la cherche des Minutes du Greffe de la juridiction de proximité du 9ème arrondissement de Paris
Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008
Je ne les trouve pas sur le net.
Merci de votre aide, c'est urgent
phimaxale
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11 juin 2013
11 juin 2013 à 13:23
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bonjour
non je n'ai pas réussi à les trouver.
je vais demander une aide juridique à mon assurance .
non je n'ai pas réussi à les trouver.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...