les biens communs dans une eurl

Question

Bonjour, 

Le conjoint de ma mère (ils sont pacsés) souhaite créer une EURL et pour protéger ses biens et leurs biens communs, elle voudrait connaître les conséquences suites à des dettes et savoir si elle peut faire un document indiquant qu'elle n'est responsable d'aucune dette contractée ? 

Merci d'avance

avocat78 · Answer

généralement le conjoint de l'associé intervient dans le statuts constitutifs pour préciser qu'il n'est pas concerné par la société (pour résumer les choses...)

beriwan · Answer

Concernant les biens en communs sont ils obligés de faire une déclaration par rapport à l'article 123-121-1 du code de commerce ?

Les biens communs dans une eurl

2 réponses

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