Un syndic Un syndic a t'il le pouvoir Didier - Dernière réponse le 12 sept. 2010 1 réponse Bonjour, Un syndic a t'il le pouvoir d'expulstion sur les copropriètaires et de mettre un bien en vente sans l'acccord des propriètaires poutr nuissances sonores ? Mercie de vos réponses et bonne journée 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler fanchb29 Pour expulsé quelqu'un, il faut une décision de justice. Le syndic n'a pas de pouvoir d'expulsion d'un copropriétaire ni pouvoir de vendre un bien ne lui appartenant pas sauf décision de justice contraire. ... Signaler Didier Merci de votre réponse c'est ce que je pensais Cordialement Didier Discussions similaires je cherche un logiciel simple de syndic bénévole de copropriété sdc_rigaud explusion d'un propriétaire BAD Le syndic impose un moyen de paiemt pr les charges, est ce légal mariesoleil5834 paiement charges copro en espèces, refus illégal du syndic Adios_Alden Quel pouvoir a le syndic sur les locataires ? jinos Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler fanchb29 Pour expulsé quelqu'un, il faut une décision de justice. Le syndic n'a pas de pouvoir d'expulsion d'un copropriétaire ni pouvoir de vendre un bien ne lui appartenant pas sauf décision de justice contraire. ... Signaler Didier Merci de votre réponse c'est ce que je pensais Cordialement Didier