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fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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Modifié par fanchb29 le 12/09/2010 à 14:25
Modifié par fanchb29 le 12/09/2010 à 14:25
Pour expulsé quelqu'un, il faut une décision de justice.
Le syndic n'a pas de pouvoir d'expulsion d'un copropriétaire ni pouvoir de vendre un bien ne lui appartenant pas sauf décision de justice contraire.
Le syndic n'a pas de pouvoir d'expulsion d'un copropriétaire ni pouvoir de vendre un bien ne lui appartenant pas sauf décision de justice contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2010 à 14:25
c'est ce que je pensais
Cordialement
Didier