Annulation d'une servitude
Bonjour, mes voisin ont la possibilité de faire des travaux d'ouverture pour qu'il ait une entrée séparé est t il possible que le puisse récupéré la servitude de passage une fois leur travaux effectués je suie le propriétaire droit servant merci
2 réponses
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Bonsoir,
Pour répondre, il faudrait savoir, si la servitude est conventionnelle (par acte notarié) ou légal, (en fonction de la situation des lieux). -
Oui, mais la fin de la servitude devra être constaté par un acte notarié, en cas d'accord amiable.
Faute d'accord, il faudra en demander l'extinction au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...