Prescription amende
Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer concernant une amende de 2005, le délais n'est-il pas dépassé ? Sur différent article on signale qu'au bout de trois ans l'amende n'est plus valable.
Merci
Je viens de recevoir un commandement de payer concernant une amende de 2005, le délais n'est-il pas dépassé ? Sur différent article on signale qu'au bout de trois ans l'amende n'est plus valable.
Merci
2 réponses
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Savez-vous comment je dois faire pour qu'il n'y ait pas suite. Est-ce que je dois envoyer un courrier pour signaler qu'il y a prescription ou je laisse courrir ?
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effectivement, l'amende est prescrite au bout de 3 ans à conditions qu'aucune poursuite n'ait été effectuée dans ce laps de temps...ce qui ne semble pas le cas, puisque vous recevez un cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...