Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription amende

shivas -  
 shivas -
Bonjour,

Je viens de recevoir un commandement de payer concernant une amende de 2005, le délais n'est-il pas dépassé ? Sur différent article on signale qu'au bout de trois ans l'amende n'est plus valable.
Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
tof51430
 
effectivement, l'amende est prescrite au bout de 3 ans à conditions qu'aucune poursuite n'ait été effectuée dans ce laps de temps...ce qui ne semble pas le cas, puisque vous recevez un cdt.
0
Réponse 2 / 2
shivas
 
Savez-vous comment je dois faire pour qu'il n'y ait pas suite. Est-ce que je dois envoyer un courrier pour signaler qu'il y a prescription ou je laisse courrir ?
0

Discussions similaires

Amende fosse septique non conforme
Micha -
xplom -

6 réponses
Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
Fosse septique pas au norme = amende?
jojo -
aurad -

3 réponses
Fraude non constatée par agent assermenté Enedis
Barracuda07 -
Pierrot485 -

3 réponses
Amende envoyée à une ancienne adresse
Twix -
xplom -

4 réponses