A voir également:
- Prescription amende
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Amende recensement - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Amende crit air - Guide
2 réponses
effectivement, l'amende est prescrite au bout de 3 ans à conditions qu'aucune poursuite n'ait été effectuée dans ce laps de temps...ce qui ne semble pas le cas, puisque vous recevez un cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...