Prescription amende

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir un commandement de payer concernant une amende de 2005, le délais n'est-il pas dépassé ? Sur différent article on signale qu'au bout de trois ans l'amende n'est plus valable. 
Merci

tof51430 · Answer

effectivement, l'amende est prescrite au bout de 3 ans à conditions qu'aucune poursuite n'ait été effectuée dans ce laps de temps...ce qui ne semble pas le cas, puisque vous recevez un cdt.

shivas · Answer

Savez-vous comment je dois faire pour qu'il n'y ait pas suite. Est-ce que je dois envoyer un courrier pour signaler qu'il y a prescription ou je laisse courrir ?

Prescription amende

2 réponses

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