Validité don manuel France - Dernière réponse le 3 août 2010 1 réponse Bonjour, quelle est la durée de validité d'un don manuel ? y a-t'il un délai butoir pour la prise en compte du don ? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 kouna33 de facon civil il y a pas de prescription, fiscale 10 ans maxi je crois Discussions similaires déclaration de don manuel,retard dans la déclaration mamoudom Don manuel déclaration hors délai Loubno Déclaration 2735 d'un don reçue en retard Brakhage Don manuel et succession Orang-outanMysterieux46 retrouver un don manuel rara Sujet Précédent Sujet Suivant