FACTURE D EAU

sedona -  
Bonjour,
JE VIENS DE RECEVOIR UNE FACTURE D EAU DE MA COMMUNE - IL Y EST INDIQUE UN FORFAIT CONSOMMATION D EAU - ASSAINISSEMENT ET COMPTEUR - MA CONSOMMATION EST PRATIQUEMENT NULLE - SUIS JE DANS MON DROIT DE VOULOIR PAYER QUE MA CONSOMMATION REELLE + ASSAINISSEMENT ET COMPTEUR - QUELS SONT LES TEXTES LEGAUX ??? - MERCI

2 réponses

  1. Gérard
    C'est typiquement la question qu'il vaut mieux poser à sa commune que sur un forum.

    Vous êtes vous renseigné sur le réglement qui régit ces facturations ?

    .
    0
    1. tarmine
      les textes légaux prévoient 50 m3 par personne et par an
      si tel n'est pas le cas vous avez peut-être une fuite au compteur
      vérifiez : si fuite avant compteur, c'est à vous de payer
      si elle se situe au-delà, c'est à la commune de régler
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