FACTURE D EAU

sedona Messages postés 1 Statut Membre -
Gérard - 3 juil. 2010 à 20:59

Bonjour,
JE VIENS DE RECEVOIR UNE FACTURE D EAU DE MA COMMUNE - IL Y EST INDIQUE UN FORFAIT CONSOMMATION D EAU - ASSAINISSEMENT ET COMPTEUR - MA CONSOMMATION EST PRATIQUEMENT NULLE - SUIS JE DANS MON DROIT DE VOULOIR PAYER QUE MA CONSOMMATION REELLE + ASSAINISSEMENT ET COMPTEUR - QUELS SONT LES TEXTES LEGAUX ??? - MERCI

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2 réponses

Réponse 1 / 2

tarmine

les textes légaux prévoient 50 m3 par personne et par an
si tel n'est pas le cas vous avez peut-être une fuite au compteur
vérifiez : si fuite avant compteur, c'est à vous de payer
si elle se situe au-delà, c'est à la commune de régler

Réponse 2 / 2

Gérard

C'est typiquement la question qu'il vaut mieux poser à sa commune que sur un forum.

Vous êtes vous renseigné sur le réglement qui régit ces facturations ?

.

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