CHEQUES
Bonjour,
Je suis mariée sous séparation de bien, pas de compte joint. Néanmoins, j'ai procuration sur le compte de mon époux et effectue des paiements avec son chéquier; Or, ce jur, un magasin m'a refusé ce mode de paiement sous motif que je n'étais pas le détenteur du chéque et ce même sous justificatif de mon passeport; Est-ce légal ? Merci de votre réponse
Je suis mariée sous séparation de bien, pas de compte joint. Néanmoins, j'ai procuration sur le compte de mon époux et effectue des paiements avec son chéquier; Or, ce jur, un magasin m'a refusé ce mode de paiement sous motif que je n'étais pas le détenteur du chéque et ce même sous justificatif de mon passeport; Est-ce légal ? Merci de votre réponse
2 réponses
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Certes, la procuration permet de tirer des chèques sur le compte du mandant mais comment voulez vous qu'un commerçant sache que la personne qu'il a devant lui (dont l'identité ne correspond pas au titulaire du compte inscrit sur le chéquier ) agit bien en tant que mandataire et non en tant que possesseur illégal du chèquier !
Le problème de la CB est différent. -
Contributeuroui tout à fait
une procuration sur le compte ne donne pas le droit légal d'utiliser chèque et cb mais celui d'effectuer des opérations sur le compte
le commerçant est entièrement dans son droit.
allez voir votre conseiller qui vous expliquera cela
La législation juridique et financière évolue en permanence...