CHEQUES

arce -  
 Gérard -
Bonjour,

Je suis mariée sous séparation de bien, pas de compte joint. Néanmoins, j'ai procuration sur le compte de mon époux et effectue des paiements avec son chéquier; Or, ce jur, un magasin m'a refusé ce mode de paiement sous motif que je n'étais pas le détenteur du chéque et ce même sous justificatif de mon passeport; Est-ce légal ? Merci de votre réponse

2 réponses

  1. Gérard
     
    Certes, la procuration permet de tirer des chèques sur le compte du mandant mais comment voulez vous qu'un commerçant sache que la personne qu'il a devant lui (dont l'identité ne correspond pas au titulaire du compte inscrit sur le chéquier ) agit bien en tant que mandataire et non en tant que possesseur illégal du chèquier !

    Le problème de la CB est différent.
    2
  2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    oui tout à fait
    une procuration sur le compte ne donne pas le droit légal d'utiliser chèque et cb mais celui d'effectuer des opérations sur le compte
    le commerçant est entièrement dans son droit.
    allez voir votre conseiller qui vous expliquera cela
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      Depuis quand une procuration ne permet telle pas de signer des chèques. ???????
      G.S. Ex Employé de Banque.
      0
    2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      je suis le conjoint de domdo et aussi conseiller banque, qui donc a raison ????? mais là n'était pas la question!!!
      le commerçant était tout a fait dans son droit
      0

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