CHEQUES
arce
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je suis mariée sous séparation de bien, pas de compte joint. Néanmoins, j'ai procuration sur le compte de mon époux et effectue des paiements avec son chéquier; Or, ce jur, un magasin m'a refusé ce mode de paiement sous motif que je n'étais pas le détenteur du chéque et ce même sous justificatif de mon passeport; Est-ce légal ? Merci de votre réponse
Je suis mariée sous séparation de bien, pas de compte joint. Néanmoins, j'ai procuration sur le compte de mon époux et effectue des paiements avec son chéquier; Or, ce jur, un magasin m'a refusé ce mode de paiement sous motif que je n'étais pas le détenteur du chéque et ce même sous justificatif de mon passeport; Est-ce légal ? Merci de votre réponse
2 réponses
Certes, la procuration permet de tirer des chèques sur le compte du mandant mais comment voulez vous qu'un commerçant sache que la personne qu'il a devant lui (dont l'identité ne correspond pas au titulaire du compte inscrit sur le chéquier ) agit bien en tant que mandataire et non en tant que possesseur illégal du chèquier !
Le problème de la CB est différent.
Le problème de la CB est différent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...