Parts de SARL biens propres ou communs ??

Sylvie33 -  
Lesfruits et revenus sont des biens communs dans un contrat de communauté de biens mais les actions nominatives ne sont elles pas des biens propres ?

2 réponses

  2. Actif
    Non.
    Les actions, titres, parts de société sont de biens meubles, donc communs en cas de mariage sous un régime de communauté réduite aux acquêts.
    Cordlt.
    0

    Discussions similaires

    Prélèvements Amazon Eu sarl
    Pierre_u

    3 réponses
    Amazon EU sarl
    Carine

    4 réponses
    Prelèvement d'une sommme sur ma carte bancaire.
    francois 5

    11 réponses
    Prélèvement injustifié d'Amazon sur ma carte bleue
    verofleur87

    15 réponses
    Part sociale A Credit Mutuel
    lipschitz

    5 réponses