A propos du delai de preavis

bonjour je suis auto entrepreneur et je transfère mon siège social qui ce situe en mon lieu de résidence dans un autre département puis je-bénéficie d'un moi de préavis ou dois-je faire les 3 mois ??,
merci pour vos réponses

5 réponses

  1. Congé du locataire

    Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.

    Ce délai est réduit à un mois :

    * en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
    * si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
    * s'il est bénéficiaire du RMI.

    Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.

    Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.


    Votre situation peut peut-être être assimilée a une mutation???

    Je vous conseil de prendre contacte avec votre ADIL ( Agence Départementale pour l'Information sur le Logement)
    Vous trouverez ses coordonnées sur ce site : http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
    0
    1. Contributeur
      Le rmi n'existe plus et cela ne concerne pas le rsa
      0
    2. J'ai pris le texte comme il apparait sur le site de l'ANIL.
      0
    3. pour ma part cela s'apparente a une mutation mais c est pour ma part je vais appeler anil et me renseigner je posterai leur réponse
      0
  2. bonjour , la je ne peux vous renseigner , téléphonez à l ADIL ou ANIL ils vont vous dire , donnez nous la réponse ca peut servir
    0
    1. si la question ai poser c'est que forcement 1 mois de préavis m'arrange mais vu que je transfert siège de mon entreprise dans un autre département ou géographiquement je peux avoir un délai d'intervention auprès de mes client plus court
      0
      1. puis je-bénéficier d'un mois de préavis
        et à quel titre ? parce que ça vous arrange ?
        0
        1. personne pour me renseigner ,,???
          0