A propos du delai de preavis
mati
-
mati -
mati -
bonjour je suis auto entrepreneur et je transfère mon siège social qui ce situe en mon lieu de résidence dans un autre département puis je-bénéficie d'un moi de préavis ou dois-je faire les 3 mois ??,
merci pour vos réponses
merci pour vos réponses
5 réponses
-
-
-
si la question ai poser c'est que forcement 1 mois de préavis m'arrange mais vu que je transfert siège de mon entreprise dans un autre département ou géographiquement je peux avoir un délai d'intervention auprès de mes client plus court
-
bonjour , la je ne peux vous renseigner , téléphonez à l ADIL ou ANIL ils vont vous dire , donnez nous la réponse ca peut servir
-
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
Congé du locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.
Ce délai est réduit à un mois :
* en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
* si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
* s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
Votre situation peut peut-être être assimilée a une mutation???
Je vous conseil de prendre contacte avec votre ADIL ( Agence Départementale pour l'Information sur le Logement)
Vous trouverez ses coordonnées sur ce site : http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...