Prescription??? aidez moi SVP

kiki -  
Bonjour,
mes parents sont décèdés en 2008 et je viens de recevoir une mise en demeure de la part d'huissier concernant une prime d'assurance habitation impayée.
Sachant que nous sommes en 2010 puis je invoqué la prescription?
Merci de vos réponses urgent !!!

7 réponses

  1. kiki
    bonsoir
    j'ai demandé à l'huissier des détails mais je pense que c'est 2006-2007
    0
    1. Paris
      Bonsoir,
      La prime d'Assurance Habitation impayée, mais avez-vous la période exacte ?
      De quelle date à quelle date !
      Cordialement.
      0
      1. kiki
        pas d'explications sur l'article 114 ?
        0
        1. kiki
          il me semblait que pour les assurances le delai etait de 2ans hormis les assurances vie?
          article 114-1 mais comme j'y comprends rien...
          0
          2. condorcet
            La prescription est de 5 ans décomptée à partir de la sommation d'huisier.
            0
            1. kiki
              merci de cette réponse mais pourquoi?
              0
              1. condorcet
                Sachant que nous sommes en 2010 puis je invoqué la prescription?
                Réponse négative.
                0

                Discussions similaires

                Responsablilté d'une erreur de cadastre
                pop

                4 réponses
                Découverte de l'absence de certificat de conformité
                tunwee

                10 réponses
                Photo et prescription acquisitive (trentenair
                jeanpierre3121

                14 réponses
                Contrer une prescription acquisitive
                jpa

                4 réponses
                Prescription acquisitive trentenaire : cas atypique
                Arcadius

                12 réponses