Succession père dcd

adjoubala -  
 adjoubala -
Bonjour,
Les enfants adultérins dont la filiation n'est pas établis rentre t'ils en compte lors de la succession de leur père avec l'établissement les nouvelles lois et réformes où il est spécifié que les enfants légitimes ou naturels ont les même droit.Merçi
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1 réponse

angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Il faut qu'ils aient été reconnus. Sans reconnaissance ils ne rentreront pas dans la succession.
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adjoubala
 
Pourriez-vous m'indiquez les démarches s'il vout plait.Merçi
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