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Prescription??? aidez moi SVP

kiki -  
 kiki -
Bonjour,
mes parents sont décèdés en 2008 et je viens de recevoir une mise en demeure de la part d'huissier concernant une prime d'assurance habitation impayée.
Sachant que nous sommes en 2010 puis je invoqué la prescription?
Merci de vos réponses urgent !!!

7 réponses

Réponse 1 / 7
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Sachant que nous sommes en 2010 puis je invoqué la prescription?
Réponse négative.
0
Réponse 2 / 7
kiki
 
merci de cette réponse mais pourquoi?
0
Réponse 3 / 7
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
La prescription est de 5 ans décomptée à partir de la sommation d'huisier.
0
Réponse 4 / 7
kiki
 
il me semblait que pour les assurances le delai etait de 2ans hormis les assurances vie?
article 114-1 mais comme j'y comprends rien...
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Réponse 5 / 7
kiki
 
pas d'explications sur l'article 114 ?
0
Réponse 6 / 7
Paris
 
Bonsoir,
La prime d'Assurance Habitation impayée, mais avez-vous la période exacte ?
De quelle date à quelle date !
Cordialement.
0
Réponse 7 / 7
kiki
 
bonsoir
j'ai demandé à l'huissier des détails mais je pense que c'est 2006-2007
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