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condorcet
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17 févr. 2010 à 21:42
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Sachant que nous sommes en 2010 puis je invoqué la prescription?
Réponse négative.
Réponse négative.
condorcet
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17 févr. 2010 à 22:09
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La prescription est de 5 ans décomptée à partir de la sommation d'huisier.
il me semblait que pour les assurances le delai etait de 2ans hormis les assurances vie?
article 114-1 mais comme j'y comprends rien...
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Bonsoir,
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De quelle date à quelle date !
Cordialement.
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