Prescription??? aidez moi SVP
kiki
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kiki -
kiki -
Bonjour,
mes parents sont décèdés en 2008 et je viens de recevoir une mise en demeure de la part d'huissier concernant une prime d'assurance habitation impayée.
Sachant que nous sommes en 2010 puis je invoqué la prescription?
Merci de vos réponses urgent !!!
mes parents sont décèdés en 2008 et je viens de recevoir une mise en demeure de la part d'huissier concernant une prime d'assurance habitation impayée.
Sachant que nous sommes en 2010 puis je invoqué la prescription?
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7 réponses
il me semblait que pour les assurances le delai etait de 2ans hormis les assurances vie?
article 114-1 mais comme j'y comprends rien...
article 114-1 mais comme j'y comprends rien...
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