Prescription??? aidez moi SVP

kiki -  
 kiki -
Bonjour,
mes parents sont décèdés en 2008 et je viens de recevoir une mise en demeure de la part d'huissier concernant une prime d'assurance habitation impayée.
Sachant que nous sommes en 2010 puis je invoqué la prescription?
Merci de vos réponses urgent !!!

7 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Sachant que nous sommes en 2010 puis je invoqué la prescription?
    Réponse négative.
    0
  2. kiki
     
    merci de cette réponse mais pourquoi?
    0
  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    La prescription est de 5 ans décomptée à partir de la sommation d'huisier.
    0
  4. kiki
     
    il me semblait que pour les assurances le delai etait de 2ans hormis les assurances vie?
    article 114-1 mais comme j'y comprends rien...
    0

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    Posez votre question
  6. kiki
     
    pas d'explications sur l'article 114 ?
    0
  7. Paris
     
    Bonsoir,
    La prime d'Assurance Habitation impayée, mais avez-vous la période exacte ?
    De quelle date à quelle date !
    Cordialement.
    0
  8. kiki
     
    bonsoir
    j'ai demandé à l'huissier des détails mais je pense que c'est 2006-2007
    0

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