Refus de permis de construire
Bonjour,
le service urbanisme vient de me refuser le permis de construire, mais cela verbalement, je dois en informer mon notaire avant le 15 février (refus ou acceptation) mais si je n'ai pas de courrier d'ici là, quelle type de lettre dois je faire ?
le service urbanisme vient de me refuser le permis de construire, mais cela verbalement, je dois en informer mon notaire avant le 15 février (refus ou acceptation) mais si je n'ai pas de courrier d'ici là, quelle type de lettre dois je faire ?
3 réponses
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oui je sais bien, mais le probleme est : que je ne vais pas l'avoir avant le 15/02, donc je voudrais une lettre.
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Bonjour, ,le refus vous sera signifié par LR avec AR c'est l'arrêté du Maire.
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vu que votre notaire est de votre coté, informez le tout d'abord par téléphone et si vous ne réceptionnez pas cette lettre de refus d'ici peu, demandez à votre notaire un délai supplémentaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...