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Refus de permis de construire

val -  
 val -
Bonjour,
le service urbanisme vient de me refuser le permis de construire, mais cela verbalement, je dois en informer mon notaire avant le 15 février (refus ou acceptation) mais si je n'ai pas de courrier d'ici là, quelle type de lettre dois je faire ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
cmendy Messages postés 3 Statut Membre 7
 
vu que votre notaire est de votre coté, informez le tout d'abord par téléphone et si vous ne réceptionnez pas cette lettre de refus d'ici peu, demandez à votre notaire un délai supplémentaire
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Réponse 2 / 3
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 405
 
Bonjour, ,le refus vous sera signifié par LR avec AR c'est l'arrêté du Maire.
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Réponse 3 / 3
val
 
oui je sais bien, mais le probleme est : que je ne vais pas l'avoir avant le 15/02, donc je voudrais une lettre.
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