PROJET DE LOI SUR TVA A PAYER SUR TERRAIN A B

La TVA s'aplique seulement si un asujeti(proffessionel donc) vend un terrain a un autre asujeti.
Quand la transaction est entre deux non asujetis(particuliers donc) c'est les Droits d'enregistrement qui s'apliquent, comme aussi dans une vente entre un non asujeti et un asujeti( particulier a marchand de bien ou viceversa), dans ce cas de figure le marchand des bien ou autre proffessionnel paie la TVA sur la marge comme auparavent.
J'espere vous avoir aidé a dilucider vos questions.

Bonjour,

Nous aussi, ataraxia (vendeur terrain) nous a tél. le 12/03/10 pour nous prévenir que le terrain allait peut-être rester à 5.5% finalement même en 2ème dispositif PASS FONCIER.
Nous avions déjà pris RV à la banque pour savoir si on pouvait résilier la 1ère offre signée et quelles répercussions sur nos mensualités avec un terrain à 19.60%.
Il semblerait (selon la banque qui traite d'autres dossiers PASS FONCIER) que pour les particuliers qui ont acheté leur terrain en direct avec une mairie par ex. avec le 2ème dispositif PASS FONCIER la TVA reste à 5.5%. Pour les autres, comme nous, qui achetons à un lotisseur c'est plus compliqué.
Le notaire met notre dossier en attente des nouvelles des juristes de BERCY. Nous, nous sommes perdus au milieu de tous ça, l'impression d'être obligés de payer ce pour quoi nous n'avions pas signé. Reste le petit espoir que la TVA reste à 5.5%. Sinon, aucune idée de ce qu'on va faire. J'ai peur que les frais de résiliation (banque, assurances, CIL, terrain, maison etc...) finissent par nous coûter autant que le différentiel de TVA.

Bonjour,
Merci beaucoup MIMIE pour ces éléments et ce lien vers le bulletin officiel des impôts.
Cela fait bien avancer les choses et au moins on sait exactement à quoi s'en tenir, j'ai pu en avertir rapidement mon notaire.
Donc merci encore et bonne chance à tous pour vos démarches, investissements et réalisations de rêves d'une vie.
Cordialement

"au choix" signifie qu'il faut faire une concertation entre les parties. Sachant que tous les vendeurs n'ont pas intérêt à récupérer leur TVA... s'ils prennent le nouveau régime, les acheteurs ne pourront peut-être plus acheter (donc il faut retrouver un acheteur), et les frais réduits supprimés indiquent qu'il va falloir baisser le prix de la maison dans certains cas... a voir selon les cas!
Dans mon cas perso, le vendeur n'a aucun intérêt à vouloir le nouveau système (il ne devait payer que 2100€ de TVA), contre 9000€ de frais de notaire supplémentaire (donc les acheteurs potentiels voudront descendre le prix de la maison, chose que nous n'avons pas fait aujourd'hui... on achète au prix qu'il demandait)
Bonne soirée

Bonjour,
qu'est-ce que cela veut dire "au choix". S'agissant de la TVA, le choix est impossible, le vendeur voudrait le nouveau régime pour récupérer la TVA et l'acheteur voudra l'ancien pour passer en frais réduit alors faire du flou autour d'une loi qui est pondue d'un jour à l'autre c'est ne rien faire avancer.
Cordialement

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en pass foncier au mois de mars 2009 ...
Le compromis était pour une durée de 8 mois, le temps de faire toute la paperasse pour le pass foncier le compromis etait périmée depuis un bout de temps, les proprios du terrain ont été bien patient jusque là.
Nous devions enfin signé l'acte de vente definitif le 12 mars, et en fin de matinée la secretaire du notaire nous appel pour tout annulé à cause de cette fichue loi !!!
Si pret du but nous sommes franchement dégoutté ....
On nous demande de patienter encore et encore, pendant combien de temps ??? Le temps que la cilova (qui nous finance le terrain) étudie cette nouvelle loi.

De plus nous avons reçu des avenants à nos offres de prets parce qu'apparement le montant du taux 0% a changé, ont il le droit de faire ça alors que tout avait été accepté de tout les cotés ???

Enfin on est dans le flou total.

bonjour
je vois qu'on est plusieurs dans la même situation..... avec mon mari nous avons signé un compromis de vente sur un terrain le 14 décembre 2009 , le permis de construire a été accepté le 24 décembre 2009 ,nos offres de prêt ont été renvoyé le lundi 8 mars ,on devait signé la vente définitive du terrain ce matin et bingo !!!! vu le décret pas de signature ce matin à 4 jours près !!!!!!
je viens d'appeler l'étude pour savoir si les choses évoluaient :
dans la logique des choses ,le compromis étant signé , rien ne va changer pour nous ; il faut juste être patient et attendre le texte de loi qui confirmera tout ça . si tous les compromis signés devaient être revus ça serait un bazar monstre ....
même si ce n'est pas encore tout à fait clair ,si vous êtes dans la même situation, ça peut vous rassurer !!!!
bonne journée à tous
on se tient au courant
natacha

Bonsoir,
de mon côté le notaire est clair, la loi est promulguée et parue au JO donc application.
J'ai téléphoné au service des impôts pour en savoir plus et eux aussi disent qu'ils faut attendre les instructions de l'administration qui peuvent arriver des fois 1 an après (dixit le conseiller que j'ai eu au téléphone).
En tout état de cause, selon l'étude de mon notaire, un compromis de vente n'est ni plus ni moins qu'un accord entre les parties et protégeant celles-ci contre tout changement de situation ou une vente cassée abusivement HORS dans un compromis de vente si les délais et le prix sont fixés, rien n'est indiqué au sujet des frais de notaire (réduit ou non) et encore moins sur le régime de la TVA applicable à la date de l'acte authentique. DONC un compromis n'est pas opposable à un tribunal administratif en cas de demande de recours ou face au fisc.
Cordialement

Bonjour,

une nouvelle définition des terrains à bâtir ; la notion de terrain à bâtir repose désormais sur une définition objective prenant appui sur le droit de l’urbanisme et ne fait donc plus dépendre la qualification de terrain à bâtir de l’engagement de construire de l’acquéreur ;

la suppression de l’inversion du redevable de la TVA ; conformément au droit communautaire, le redevable sera désormais le cédant (vendeur) et non plus l’acquéreur du terrain ou de l’immeuble ;

la suppression du régime des marchands de biens (CGI, art. 257, 6°).

Ces dispositions entrent en vigueur aujourd’hui même, 11 mars 2010 (lendemain de la publication de la loi au JO). L’Administration devrait publier prochainement une instruction prévoyant des mesures transitoires favorables au contribuable notamment au particulier.

Référence :

L. n° 2010-237, 9 mars 2010 ; J.O. du 10 mars 2010
https://www.village-justice.com/articles/Reforme-immobiliere-Notaires,7530.html

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20091231&numTexte=1&pageDebut=22856&pageFin=22939

La TVA, au cas il serait accédé à la demande de la Commission de Bruxelles, serait due au taux de 19,6% à la charge du vendeur qui majorerait son prix d’autant. L’acquéreur lui ne devrait plus la taxe foncière au taux en général de 5,09%.
https://www.onb-france.com/actualites

Bonjour à tous,
Nous sommes dans le même cas...
Nous devions signé l'acte d'achat devant le notaire le 24 mars (compromis de vente signé en décembre 2009).
Le notaire et l'agent immobilier sont eux-aussi dans le flou total. Aujourd'hui, nous n'avons aucun recours.
Nous ne bénéficions plus de FNR, et devons donc trouver 9000€ si nous voulons vraiment notre maison... c'est inadmissible! et surtout impossible, notre plan de financement est déjà au maximum. De plus, il faudra recommencer toutes les démarches de prêt, de caution,... on doit déménager au 15 avril! donc mission impossible (sauf si tous les partenaires financiers se dépêchent, mais il y a quand même les délais légaux à respecter de 11 jours...)
Nous sommes désemparés à l'idée de renoncer à notre maison, mais 9000€ reste une énorme somme, inaccessible pour nous aujourd'hui.
Je refuse de me faire voler, de m'en apercevoir, et de ne rien pouvoir faire... Il n'y a plus qu'à espérer des instructions fiscales qui prennent en compte le compromius de vente...
Si quelqu'un a de plus amples infos ce serait sympa, et ça nous remonterait le moral.*
Merci
Et courage à tous

Bonjour à tous,

Il semblerait que des mesures provisoires soient aménagées pour les avants contrats signés avant la promulgation de la Loi.

La preuve de l'antériorité de la signature pourrait se faire soit pour ceux qui l'ont fait par l'enregistrement de l'acte, soit par la preuve apportée comme le dépôt de garantie enregistré en compta notaire, demande de prêt, dépôt de pc, etc.

L'ancienne législation s'applique alors.

Tout ça est a prendre au conditionnel source Notaire.

Amicalement

J'ai effectivement la confirmation du vote de la loi (pas de bruit) et de sa mise en application au 11 mars 2010. C'est encore un peu flou. Vous pouvez consulter les textes sur
REFORME DE LA TVA IMMOBILIERE SUR TERRAIN A BATIR
OFFICE NOTARIAL BAILLARGUES
Bon courage à tous, et merci encore pour votre courriel. Très cordialement Patrick Martin

Bonjour,
J'ai eu en début d'après midi l'étude du notaire qui s'occupe de mon dossier et je peux vous dire qu'il ne sert à rien d'attendre pour être sur de cette nouvelle loi. elle a été votée, promulguée et parue au journal officiel donc elle rentre en application dès le lendemain de la parution au JO soit depuis le 11/03/2010.
Cordialement

Bonjour, je lis avec attentiont tous les commentaires depuis hier car moi je suis dans une double position:
- je dois signer un compromis de vente pour ma maison de - 5 de ans, donc en frais de notaire réduit pour mes acheteurs et une TVA résiduelle 'plus value' à reverser pour moi
- je dois également signer un compromis de vente pour l'acquisition d'un terrai à bâtir

que dois je faire ? attendre d'être sure de toutes ces nouvelles lois ?
car j'y gagne dans un sens car je n'aurais plus de TVA résiduelle à payer mais d'un autre côté mes acheteurs me demandent de faire l'effort sur les frais de notaire qui n'étaient pas prévus pour eux à la base et d'un autre côté je me retrouve avec un terrain à 14,5 % + cher ! ce qui au total me fait une belle somme à rajouter à mon projet de construction ! et financièrement ce n'est pas possible...

je vais prendre rdv avec mon notaire car à ce jour il n'a pas pu encore étudier les termes exacts de ces nouvelles dispositions, mais par mesure de prudence je pense que je vais remettre les signatures à plus tard.

Merci de vos infos !

Bonjour--- J'ai une très bonne nouvelle,
Car, on venait m'imformer que il y a eu nouvelle loi le 10/03/2010 et qui a paru le 11/03/2010 mais sous conditionnelle pour tous les dossier en PASS-FONCIER que la TVA repasse à 5,5% non à 19,6% comme la loi le 29/12/2009,

d'ici là dans 10 jours maximun , on va etre sur

A savoir que : ça conserne que pour les dossiers en PASS-FONCIER : LES DEUX FORMULES SONT VALABLES

Bonjour à tous,

Je suis vendeur d'une maison de moins de 5 ans, nous devions passer à l'acte authentique entre le 16 et le 19 mars, la semaine prochaine quoi (dossier prêt, acheteur prêt fonds réunis).
Hier, contact délicieux avec le cabinet du notaire pour m'informer de cette loi promulguée le jour même.

Deux solutions pour moi:
-1/ L'acheteur se plie et remonte un dossier financier pour pouvoir assumer les 10.000 € de plus (ou les prends dans son épargne s'il l'a) et cela a pour incidence de reculer l'acte authentique de 2 à 3 mois. Mais si cette loi le gonfle il peut également prouver ses démarches et ne pas obtenir le prêt donc échec de la vente.
-2/ Nous renégocions un prix de la maison baissée du montant de cette TVA pour que son montage financier reste bon, il est gagnant et moi aussi car selon l'ancien système de TVA je devais payer 15.000 € et le prix de la maison serait baissé de 10.000 €. Nous devons de nouveau signer un compromis dans ce sens et là il a de nouveau 7 jours de rétractations pour faire tomber à l'eau la vente.

Maintenant il faut bien comprendre que ce système de TVA qui avantageait les acheteurs les replace dans une position neutre.
- Ma maison à vendre de moins de 5 ans par le régime de TVA induit des frais de notaire réduit pour l'acheteur à hauteur de 6000 € et une TVA à 10.000 €.
- La même maison de plus de cinq ans et les frais de notaire montent à un peu plus de 15.000 €.
L'acquéreur se retrouve finalement pris au piège et obligé de payer.

Je comprends bien cette loi et elle ne me dérange pas plus que cela mais ce après quoi je peste c'est cette façon de la promulguer avec effet immédiat, de ne pas laisser le temps aux gens de se retourner, de prévoir au mieux pour les transactions en cours.
Le notaire est clair également, les compromis de vente n'ont pas de valeur opposable au trésor public, aux impôts ou à tout tribunal administratif. S'ils veulent que cette loi s'applique dès aujourd'hui et pour tout actes authentiques et ben y'aura pas de recours valable possible.

bonsoir

allez vois ceci : https://www.hlm.coop/contenu/la-reforme-de-la-tva-immobiliere et surtout la phrase suivante :

"Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique résultant de ces avant-contrats, il est admis que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte ."

moi je comprends que si la promesse de vente a été signé avant le 11 mars c'est l'ancienne règle qui sera utilisé.
mon constructeur dis que je suis couvert car j'ai signé avant.

et vous ?

Bonjour-- La CIL ma confirmer que la tva bien et belle passé à 19,6% depuis le 29/12/2009 pour tous les pret PASS-FONCIER à diféré autant plus ils n'ont plus du fond actuellement sur la region loire atlantique, donc pour tous les nouveaux dossiers, il va faloire attendre.

Pour tous dossier au pret bil à construction, ça ne change rien.

Bonjour,

Le texte a été voté hier soir...
Pour l'instant et en l'état, il sous-entend que son application est dès aujourd'hui pour tout tout acte passé à partir de ce jour.
Mon notaire attend de savoir si il y a ou non période de transition et si il doit s'appliquer uniquement aux ventes dont le compromis se signe à partir d'aujourd'hui ou comme il semble dire en l'état, applicable à tout ACTE.

ça me ferait juste 12 300€ de plus que prévu... donc mon fiancement ne le prévoyant pas et ayant budgété l'opération au plus juste de mes moyens, FIN DE L'HISTOIRE, adieu veaux, vaches, cochons et MAISON...

Rien au JO de ce matin...