Communauté universelle
Bonjour,
un ami a accepté sur la demande de sa femme il y a environ 6 ans de faire une communauté universelle, or la maison appartenait intégralement à cet ami, suite à une succession de ses parents. Ils s'apprètent à divorcer. Est-ce que cette communauté universelle s'éteind automatiquement par le divorce ? Merci.
un ami a accepté sur la demande de sa femme il y a environ 6 ans de faire une communauté universelle, or la maison appartenait intégralement à cet ami, suite à une succession de ses parents. Ils s'apprètent à divorcer. Est-ce que cette communauté universelle s'éteind automatiquement par le divorce ? Merci.
4 réponses
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Citation:
Définition
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/ -
Oui, c'est le principe même de la communauté universelle, il n'y a plus de propriété personnelle.
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@ventdeboutmerci de votre réponse. Il me semble que vous avez raison.
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merci de votre réponse. Mais si je comprends bien, une maison qui est la propriété de l'une des personnes du couple, quand on fait une communauté universelle bien après l'héritage d'une maison(qui est un bien propre), celle-ci revient moitié-moitié en cas de divorce. Je pensais que la
communauté universelle permettait au couple de laisser un bien après le décès , en intégralité, mais en cas de divorce, j'ai entendu dire par un avocat que le bien revient intégralement à celui qui en avait hérité avant la création de la communauté universelle. Merci d'avance pour la réponse -
Elle s'éteint par le divorce oui, mais elle permet aussi le partage; Dans ce cas là ce sera la moitié chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...