Droit de preemption
Bonjour,
suite à la mise en vente de ma maison et aprés avoir signé un compromis avec un particulier par 'intermediaire d'une gence, j'aprend que la mairie veut péempter ;
est ce que le fait d'avoir un compromis est plutot positif pour moi ? et si la mairie achette, qui paye la commision d'agence que le premier acquereur devais regler ??? merçi
suite à la mise en vente de ma maison et aprés avoir signé un compromis avec un particulier par 'intermediaire d'une gence, j'aprend que la mairie veut péempter ;
est ce que le fait d'avoir un compromis est plutot positif pour moi ? et si la mairie achette, qui paye la commision d'agence que le premier acquereur devais regler ??? merçi
1 réponse
-
Bonsoir,
Il faut que dans la D.I.A., le notaire mentionne bien les conditions de la promesse, en spécifiant, la commission de l'agence immobilière, et si cette commission est à la charge du vendeur ou de l'acquéreur.
Le danger est que la Mairie peut préempter en contestant le prix de vente, mais dans ce cas, vous pouvez renoncer à la vente.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...