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1 réponse
Bonsoir,
Il faut que dans la D.I.A., le notaire mentionne bien les conditions de la promesse, en spécifiant, la commission de l'agence immobilière, et si cette commission est à la charge du vendeur ou de l'acquéreur.
Le danger est que la Mairie peut préempter en contestant le prix de vente, mais dans ce cas, vous pouvez renoncer à la vente.
Cordialement,
Il faut que dans la D.I.A., le notaire mentionne bien les conditions de la promesse, en spécifiant, la commission de l'agence immobilière, et si cette commission est à la charge du vendeur ou de l'acquéreur.
Le danger est que la Mairie peut préempter en contestant le prix de vente, mais dans ce cas, vous pouvez renoncer à la vente.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...